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Question écrite n° 5-5952

de Inge Faes (N-VA) du 22 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens (DJB/DGJ/ Autocrime) - Fonctionnement

police judiciaire
lutte contre le crime
crime contre les biens
vol
automobile
immatriculation de véhicule
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

22/3/2012Envoi question
16/5/2012Réponse

Question n° 5-5952 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens- autocrime (DJB/DGJ/Autocrime) se concentre sur le trafic de véhicules avec une attention particulière pour le vol de certificats d'immatriculation.

Le service est chargé de l'analyse et du suivi de ces phénomènes, du suivi et de la coordination des enquêtes ainsi que de la réalisation d'expertise concernant le trafic de véhicules en général, et l'identification de pièces et de véhicules maquillés en particulier.

Afin de situer le fonctionnement du (DJB/DGJ/Autocrime) au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à ce service depuis 2005 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais obtenir un aperçu par année à partir de 2005.

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

1 et 2. Les données du registre automatisé « in/out » ne sont disponibles que depuis 2006. Le système ne permet toutefois pas la génération automatique de la répartition par arrondissement. À titre d’exemple, un comptage manuel a été effectué pour l’année 2011.

A) Expertise apportée (législation, consultation de banques de données particulières, coordination d’enquêtes/appui dans le cadre d’enquêtes, marques d’immatriculation/documents, relais coopération policière internationale, relais avec la Direction de l’immatriculation des véhicules, fonction d’avis…).

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Nombre de demandes ponctuelles expertise divers

3 065

2 317

2 077

1 969

1 428

1 588

B)Exécution d'une recherche de traces de falsification sur des véhicules suspects.

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Nombre d’assistances techniques

90

86

89

74

66

100

Outre les activités susmentionnées, le service investit également dans la formation et une approche structurelle du phénomène du trafic de véhicules, de concert avec des partenaires publics et privés au niveau national et sur la scène européenne.

3. Non.

4. Chacun des huit membres du personnel suit la formation judiciaire fonctionnelle, sauf le membre avec un statut CALOG (1) et les membres détachés éventuels.

La parité linguistique est respectée au sein du service.

5. Les budgets par direction ou par service de la Police judiciaire fédérale ne sont pas disponibles.