Question écrite n° 5-5951

de Inge Faes (N-VA) du 22 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité organisée (DJC/DGJ) - Fonctionnement

police judiciaire
lutte contre le crime
criminalité organisée
instruction judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
enquête judiciaire

Chronologie

Question n° 5-5951 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité organisée (DJC/DGJ) inventorie les organisations criminelles. Le projet Highsider assure le suivi des bandes criminelles de motards en Belgique. Le projet Mahjong vise à repérer et à déstabiliser les organisations criminelles en provenance du Sud-Est asiatique actives en Belgique.

Afin de situer le fonctionnement du DJC/DGJ au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à ce service depuis 2005 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais obtenir un aperçu par année à partir de 2005.

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

1. Le tableau ci-dessous donne un aperçu, sur base annuelle, du nombre de fois où les deux projets ont été saisis.

Une répartition géographique détaillée n’est pas possible. Le nombre d’interventions comprend aussi bien les interventions des deux projets pour des demandes d’assistance émanant de l’extérieur de la police (principalement des requêtes de l’étranger) que l’assistance et l’appui fournis aux services de la police intégrée. En moyenne, 13,8 % des interventions du projet Mahjong concernent des requêtes émanant des administrations ou de services de police étrangers, pour le projet Highsider, ce pourcentage est de 18.2 %.

Les interventions du projet Mahjong se situent principalement dans la partie néerlandophone du pays et à Bruxelles (80.47 %), les arrondissements d’Anvers et de Bruxelles constituent pratiquement la moitié de ces dossiers. Ceci est logique vu la répartition géographique des groupes d’auteurs. L’assistance procurée par le projet Highsider montre une tendance similaire avec 72.5 % d’interventions au profit de services de police néerlandophones. Le gros des interventions se situe dans les arrondissements de Bruges, Gand, Anvers, Hasselt et Tongres. Du côté francophone la plupart des missions d’appui vont aux arrondissements de Mons et de Charleroi. Une corrélation claire est également présente ici entre les interventions du projet et les implantations des clubs criminels de motards en Belgique.

2. Un inventaire détaillé par type d’intervention n’est pas possible. Le tableau ci-dessous donne une idée de l’appui qui a été donné à la police locale ou à la police fédérale.

Le projet Mahjong procure en moyenne 26,39 % d’appui à la police locale et 73.61 % aux services de police fédéraux. Pour le projet Highsider, ces chiffres sont respectivement de 43 % et de 57 %. La grande partie des missions d’appui que le projet Mahjong fournit se situent dans la sphère judiciaire tandis que les interventions fournies par le projet Highsider sont plus partagées entre missions de police judiciaire et missions de police administrative. La grande visibilité des membres des bandes criminelles de motards (aussi bien sur le plan des troubles de l’ordre public que sur le plan de leur implication dans des activités criminelles) explique le haut pourcentage d’appui au profit de la police locale.

Les autres tâches sont les interventions que le projet Highsider fournit au profit de ses clients: une analyse stratégique annuelle, des bulletins d’information trimestriels en vue de diffuser l’expertise, la recherche dans les sources ouvertes, la présence dissuasive lors d’événements clés, l’analyse et le suivi d’événements ayant un impact possible sur l’ordre public, les avis au profit des autorités administratives et/ou policières, l’assistance pour des opérations sur le terrain de la police locale, coordination et appui pour les enquêtes, « desktop » recherches. A côté de ces tâches, le projet Highsider remplit un appui spécifique pour la direction DAO (police administrative) par le biais d’analyse et d’avis concernant des rapports d’informations administratifs (RAR). Depuis le début de cette offre de service en 2008, le nombre de ces avis est passé de 530 à 924 pour l’année 2011 (ces chiffres ne sont pas compris dans le tableau repris sous question 1).

L’offre de service du projet Mahjong est grandement similaire, mais quelques produits et services sont spécifiques. Les activités du projet Mahjong s’inscrivent dans les domaines suivants: analyse stratégique concernant des aspects spécifiques (mariages blancs, abus du statut d’étudiant…), appui à la préparation et à l’exécution de commissions rogatoires, appui limité en connaissances des langues, analyse et interprétation de documents et de numéros de téléphones, assistance pour l’identification de personnes, réseau bien développé au niveau international en matière de recherche internationales, mise à disposition d’informations contextuelles, présence et appui lors de contrôles dans l’Horeca ou d’autres entreprises, participation à des perquisitions, appui lors d’auditions, traitement et analyse d’informations.

3. Aucun frais n’est lié à l’intervention des deux projets. Il n’y a que dans le cas où un membre d’un projet fournit un appui à l’exécution d’une commission rogatoire que les frais sont portés par le budget des frais de justice.

4. Les deux projets sont composés sur base organique de trois membres du personnel opérationnel, un commissaire et deux inspecteurs principaux ou inspecteurs, ainsi que d’un analyste stratégique en appui, qui appartient au cadre administratif et logistique. Les membres du personnel opérationnel ont suivi une formation judiciaire fonctionnelle, alors que la qualité d’analyste exige un diplôme universitaire complété par une formation d’analyste stratégique.

Le projet Highsider est composé actuellement de trois membres néerlandophones du personnel opérationnel et d’un analyste stratégique francophone; dans le projet Mahjong travaillent actuellement deux membres du personnel (1 N et 1 F).

5 . Les budgets par direction ou par service de la Police Judiciaire Fédérale ne sont pas disponibles.