Question écrite n° 5-5949

de Inge Faes (N-VA) du 22 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Faux (DGJ/DJF/OCRF/Faux) - Fonctionnement

frais de justice
faux monnayage
contrefaçon
faux en écriture
lutte contre le crime
délit économique
police judiciaire
enquête judiciaire
instruction judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5949 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DGJ/DJF/OCRF/Faux) est un service central de la police judiciaire fédérale, direction financière.

Lors de perquisitions, ce service fournit un appui technique, tant lors de la préparation, que durant la perquisition et a posteriori, sur le plan de :

- La vérification de l'authenticité de documents, billets de banque, pièces de monnaie et contrefaçon de divers produits, comme des produits de luxe, des vêtements, des appareils et des médicaments ;

- La recherche et le démantèlement de chaînes de production de ces faux.

Afin de situer le fonctionnement de la DGJ/DJF/Faux dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service annuellement depuis 2005 ? Quel est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais un aperçu annuel depuis 2005.

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Cadre général.

Avec l’ouverture de nos frontières et les accords de Schengen sur la libre circulation européenne, la première ligne de contrôle n’est plus uniquement présente dans nos postes frontières mais est constituée également des services de police, services communaux, services consulaires et … des différents partenaires « privés » tels que sécurité sociale, notaires, Centre public d’action sociale (CPAS), etc.

Il est à remarquer que le contrôle en général des documents d’identité ou de voyage devient de plus en plus l’apanage de spécialistes pour les raisons suivantes :

• La qualité des documents falsifiés ou contrefaits interceptés est sans cesse meilleure. Les faussaires ont à leur disposition des outils technologiques commerciaux de plus en plus sophistiqués. Il n’est donc pas du tout évident pour des personnes peu entraînées au contrôle de détecter les cas frauduleux.

• Le nombre et les types de documents rencontrés sont tellement importants qu’il est impossible de pouvoir tous les connaître et à fortiori les contrôler. Si cette carence est déjà constatée pour les documents les plus courants (carte d’identité, document de séjour, passeport, permis de conduire, etc.), elle se confirme sans exception pour les documents dits annexes (actes de naissance étrangers, attestations en tout genre, etc.). L’absence de référence (spécimens) augmente encore la difficulté de statuer. Les partenaires privés sont encore plus démunis que le secteur public pour accéder à cette information pertinente.

En outre, deux autres modes opératoires sont de plus en plus rencontrés :

• Le « faux intellectuel », qui est un vrai document souvent européen, obtenu en Belgique ou à l’étranger, sur la base d’un faux document (acte de naissance, etc.). L’abus de procédure et l’obtention indue liée à ce mode opératoire sont de plus en plus courants et impossibles à démontrer sur la base d’un contrôle purement technique du document étant donné que celui-ci est authentique. Ceci est difficilement quantifiable car ne sont connus que les cas recensés suite à des soupçons, dénonciations, autres implications judiciaires par le biais d’enquêtes bien diligentées.

• Régulièrement aussi, sont interceptés des porteurs de documents qui ne sont pas les titulaires légitimes. Ce mode opératoire, mieux connu sous le vocable « look-alike » – une personne ressemblante utilise le document d’autrui avec ou sans son consentement (à la suite d’une perte, d’un vol, etc.) –, est particulièrement sensible dans nos administrations communales lors de la demande d’un passeport.

Faux intellectuel et look-alike demandent énormément de ressources et une sensibilité particulière pour mener les investigations idoines. Là aussi le traitement des dossiers est réservé aux spécialistes.

Conscient de ce constat, l’OCRF-D a fourni des outils essentiellement aux policiers via l’intranet pour qu’ils puissent consulter la description de documents d’identité ou de voyage.

Pour les autres partenaires, Checkdoc (www.checkdoc.be) représente le seul lien vers un contrôle basique du numéro d’un document électronique belge délivré.

L’OCRF-D estime que cette voie d’accès à des bases de données de référence est la façon la plus efficace pour pouvoir aider tous les services représentant la 1ère ligne de contrôle et diminuer la fraude documentaire.

Par ces constatations, l’OCRF-D se substitue de plus en plus au travail de la 1ère ligne, tant dans le contrôle judiciaire qu’administratif. Cette situation ne peut perdurer. C’est pourquoi l’OCRF-D plaide pour une refonte de la philosophie et des procédures de contrôle engageant différemment tous les acteurs impliqués.

1. Il y a lieu de distinguer les contrôles effectués au quotidien par les différents services de terrain de la police fédérale et ceux effectués par un service central tel que l’OCRF-D.

Concernant les contrôles de terrain journaliers, je n’ai pas connaissance du nombre de documents contrôlés et je ne suis pas systématiquement informée lorsqu’un document se révèle faux.

En ce qui concerne l’OCRF-D, je ne suis jamais en présence de la personne à contrôler et je traite le dossier en 2e ligne (appui).

Je distingue les contrôles effectués sur la base :

• de la circulaire « Europa », qui concerne la lutte contre l’usage frauduleux de documents d’identité ou de voyage émis par des pays membres de l’Union européenne ou imitant ceux-ci. Par cette circulaire, sont contrôlés la citoyenneté européenne et les avantages connexes ;

• de la circulaire OP17, qui régit l’échange des permis de conduire étrangers contre un permis de conduire belge ;

• de toute autre demande d’authenticité des services partenaires (polices fédérale et locale, Service public fédéral (SPF), postes consulaires, administrations communales, homologues étrangers, etc.).

Pour 2011, Europa représente environ 70 000 contrôles sur base de copies noir et blanc de documents ayant été transmis par les administrations communales et les polices locales. Ce type de contrôle est très difficile et nécessite une expérience et une connaissance pointue. Ce chiffre est sans cesse croissant, de par l’attrait de la Belgique et le nombre croissant d'États membres de l’Union européenne.

L’OP17 représente annuellement environ 10 000 examens de permis de conduire « originaux » soumis à l’échange. Il est à remarquer que le nombre de faux permis au point de vue technique est en forte diminution. Toutefois, concernant les vrais permis présentés, il nous est impossible de contrôler les procédures d’obtention dans les pays tiers. Pour ces nombreux cas douteux, il est nécessaire de systématiquement procéder à une audition pertinente par les polices locales afin d’établir ou non la compétence à la conduite du demandeur. Mener une telle audition nécessite du temps et une très bonne connaissance de la problématique !

Dans les autres demandes, environ 3 500 par an, je suis très sollicitée par le CGRA et l’OE du SPF Intérieur et le Sv Tutelle du SPF Justice. Ces services me présentent de nombreux documents sources (actes de naissance, de mariage, attestations diverses, etc.) provenant de pays tiers et très peu sécurisés, rendant la mission de contrôle très difficile.

En ce qui concerne le secteur privé, il est à constater qu’il n’y a pas de législation permettant à l’OCRF-D de répondre à leurs demandes et besoins.

Ci-dessous, veuillez trouver les statistiques de l’OCRF-D de 2005 à 2011.

2. DJF/OCRF ne dispose pas d’une répartition de ses données par arrondissement judiciaire ou par province.

3. Non.

4. Nombre : OCRF – Ensemble, les sections « faux documents » et « fausse monnaie » comptent vingt-sept personnes, dont 2 CDP, 3 CP, 7 INPP, 5 INPP commissionnés, 6 INP, 1 niv C, 3 niv D.

Diplôme : le diplôme spécifique obtenu par un membre du personnel de la police n’a pas toujours une grande importance pour l’exercice d’une fonction. En revanche, en cas d’engagement dans une fonction spécifique ou de passage éventuel à un grade supérieur, le diplôme joue alors souvent un rôle. Le cas échéant, la personne concernée doit remettre une copie de son diplôme au service du personnel, qui sera classée dans son dossier personnel.

En sa qualité d’employeur, la police peut traiter certaines données personnelles, dont celles de ses employés, en vue, par exemple, de la correction de l’insertion et du calcul des traitements. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est d’application en la matière. La communication de telles données à des tiers n’est toutefois pas évidente. De plus, c’est souvent le dossier personnel de la personne concernée qui est le plus complet. Mais consulter les dossiers personnels des collaborateurs des services de police pour répondre à des questions parlementaires semble toutefois ne pas être conforme à la législation en vigueur.

Naturellement, des formations internes sont dispensées.

Langue : rôle linguistique : 14 NL, 13 FR

5. Les dépenses effectuées par l’ensemble de la direction DJF sont publiées dans les rapports annuels de la direction. La direction DJF établit des rapports annuels depuis sa création en 2001. Ceux-ci sont consultables sur www.fedpol.be (publications / rapports d’activités) :

• dépenses DJF 2005, cf. Rapport annuel 2005, p. 110 ;

• dépenses DJF 2006, cf. Rapport annuel 2006, p. 113 ;

• dépenses DJF 2007, cf. Rapport annuel 2007, p. 27 ;

• dépenses DJF 2008 cf. Rapport annuel 2008, p. 29 ;

• dépenses DJF 2009 cf. Rapport annuel 2009, p. 29 ;

• dépenses DJF 2010 cf. Rapport annuel 2010, p. 14.