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Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Federal Computer Crime Unit (DGJ/DJF/FCCU) - Fonctionnement
frais de justice
délit économique
lutte contre le crime
criminalité informatique
police
police judiciaire
enquête judiciaire
instruction judiciaire
statistique officielle
| 22/3/2012 | Envoi question |
| 16/5/2012 | Réponse |
Les services de police spécialisés dans l’analyse de systèmes informatiques et de télécommunication sont organisés à deux niveaux : central (FCCU) et régional (RCCU).
La FCCU est composée de quatre sections possédant chacune des tâches spécifiques :
- La section « Gestion » est responsable pour conseiller en matière générale et juridique dans la recherche en milieu ICT, pour la détermination des méthodes et standards, pour l’achat de matériel informatique spécifique et pour la formation ;
La section « Opérations » fournit un appui spécialisé aux services de recherche centraux ou aux Regional Computer Crime Units (RCCU) ;
La section « Recherches sur Internet », en collaboration avec le SPF Économie, gère le point de contact gouvernemental belge pour la criminalité liée à l'Internet eCops ;
La section « Intelligence & e-Fraude » est composée de trois équipes différentes : Intelligence, Fraude sur Internet et Fraude à la carte de paiement.
Les RCCU opèrent au niveau régional et soutiennent les services de recherches locaux et fédéraux, principalement dans le cadre d'enquêtes technico-légales en milieu ICT.
Afin de situer le fonctionnement de la DGJ/DJF/FCCU et des RCCU dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de fois a-t-on fait appel à ces services annuellement depuis 2005 (tant la FCCU que les RCCU) ? Quel est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?
2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?
3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?
4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service particulièrement en ce qui concerne la formation et le rôle linguistique du personnel ?
5) Quel est le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais un aperçu annuel depuis 2005.
Avant-propos :
Le service FCCU n’est plus subdivisé en quatre sections, mais en deux, à savoir :
la section Operations ;
la section Intelligence.
Le secrétariat du service, l’équipe réseaux et gestion des applications et l’achat et la gestion du matériel CCU relèvent directement du chef de service.
Le service FCCU est non seulement chargé de l’appui opérationnel et du traitement de dossiers de criminalité ICT grave, mais également :
de l’élaboration et l’organisation de formations et de sessions d’informations destinées aux membres des CCU, aux membres des services de recherche, à la magistrature et aux partenaires externes ;
du développement de l’architecture ICT pour la recherche sur Internet ;
du suivi politique du phénomène de cybercriminalité, tant sur le plan national qu’international.
Questions 1 et 2.
2006 – quelques chiffres :
286 dossiers en appui ;
1 378 demandes d’identification.
2007 – quelques chiffres :
292 dossiers en appui ;
1 738 demandes d’identification.
2008 – quelques chiffres :
200 dossiers en appui ;
1 917 demandes d’identification ;
14 462 dénonciations sur Internet via e-Cops.
2009 – quelques chiffres :
166 dossiers en appui ;
1 740 demandes d’identification ;
16 407 dénonciations sur Internet via e-Cops.
2010 -.quelques chiffres :
100 dossiers en appui ;
1 596 demandes d’identification ;
18 411 dénonciations sur Internet via e-Cops.
2011 : les chiffres sont actuellement en cours de traitement. La publication du rapport annuel portant sur l’année 2011 est prévue pour la fin du mois de juin 2012 ; celui-ci sera mis à disposition sur Internet. Avec son rapport annuel, la direction DJF tente de donner le meilleur aperçu possible de ses activités. Les rapports des années précédentes sont disponibles sur le site Internet de la police fédérale. C’est à dessein que nous tentons de regrouper le traitement des données et la rédaction d’un compte-rendu les concernant, afin de permettre aux fonctionnaires de police de se consacrer à l’exécution de leurs tâches principales : des missions de police judiciaire et des missions d’appui pour la police intégrée.
En ce qui concerne les données des RCCU, il convient de noter qu’aucun chiffre n’est enregistré au niveau central. Les RCCU dépendent des unités d’arrondissement de la Police judiciaire fédérale (28 unités : 27 arrondissements + « Asse »). Les arrondissements judiciaires de Furnes et de Verviers ne disposent toutefois pas d’une unité RCCU propre. Néanmoins, de nombreuses PJF publient des rapports annuels rendant notamment compte du travail de leur RCCU.
Le soutien du service FCCU bénéficie à l’ensemble des unités de police du pays, bien qu’il faille signaler que la majeure partie de l’appui est fourni aux services d’enquête centraux établis à Bruxelles.
Question 3.
Les demandes d’identification d’utilisateurs de services Internet (art. 46bis CIC et art. 88bis CIC) ont effectivement un coût, qui relève de la rubrique télécommunication des frais de justice. Le gouvernement planche actuellement sur une forte réduction de ces frais de justice sans toutefois supprimer complètement les indemnisations pour les opérateurs de télécommunications dans le cadre des articles 46bis, 88bis, 90ter CIC.
Afin de permettre aux CCU de procéder, conformément à l’article 39bis CIC, à la saisie technico-légale de données, le SPF Justice prévoit un budget annuel de 230 000 euros pour l’achat de supports de données (disques durs, CD-ROM et DVD-ROM).
Question 4.
Le service FCCU compte 34 personnes. Dans le cadre opérationnel : six officiers, dix inspecteurs principaux avec spécialité ICT particulière, cinq inspecteurs principaux et sept inspecteurs. Dans le cadre administratif et logistique : deux Calog conseillers-ICT niveau A, un juriste niv A et 3 niv C.
Rôle linguistique : dix-neuf néerlandophones, dix-sept francophones
Les RCCU comptent au total 169 membres, dont une vingtaine de membres du personnel administratif, tous les autres étant fonctionnaires de police opérationnels.
Afin de pouvoir apporter une garantie de qualité en matière d’offre de services CCU, la sélection des candidats aux emplois au sein des CCU se fait sur la base de quelques tests permettant de vérifier si le candidat dispose des connaissances ICT nécessaires et d’un sens approprié de l’investigation. Outre la formation de base d’enquêteur fédéral, tous les membres CCU reçoivent une formation sur l’enquête technico-légale ICT et la recherche sur Internet. En fonction de leur spécialisation, certains membres CCU peuvent suivre des formations spécialisées complémentaires au niveau international auprès d’Interpol ou d’Europol ou auprès d’entreprises commerciales. Ces spécialistes doivent ensuite contribuer à former les autres membres CCU dans leur domaine de spécialisation.
Afin d’élever plus rapidement le niveau de connaissances et d’expérience, des recrutements externes sont également organisés depuis 2006, sur la base de diplômes délivrés à la suite de baccalauréats et de masters en ICT. Les candidats concernés sont alors immédiatement placés dans le cadre moyen en tant qu’inspecteurs principaux avec spécialité particulière. Chaque année, une vingtaine d’informaticiens viennent renforcer les CCU de cette manière.
Question 5.
Les dépenses effectuées par l’ensemble de la direction DJF sont publiées dans les rapports annuels de la direction. La direction DJF établit des rapports annuels depuis sa création en 2001. Ceux-ci sont consultables sur www.fedpol.be (publications / rapports d’activités) :
dépenses DJF 2005, cf. Rapport annuel 2005, p. 110 ;
dépenses DJF 2006, cf. Rapport annuel 2006, p. 113 ;
dépenses DJF 2007, cf. Rapport annuel 2007, p. 27 ;
dépenses DJF 2008 cf. Rapport annuel 2008, p. 29 ;
dépenses DJF 2009 cf. Rapport annuel 2009, p. 29 ;
dépenses DJF 2010 cf. Rapport annuel 2010, p. 14.