Question écrite n° 5-5927

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 20 mars 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Maison royale - Membres de la famille royale - Frais de téléphone - Belgacom

téléphone
tarif des communications
Roi et famille royale
Proximus

Chronologie

Question n° 5-5927 du 20 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me confirmer que les membres de la famille royale peuvent ou ont pu faire appel gratuitement aux services de Belgacom, tant en ce qui concerne les frais d'installation et d'abonnement que les frais de communication et d'utilisation ? Dans l'affirmative, sur quelle réglementation ou quelle législation ce système est-il basé ? Le cas échéant, ne s'agit-il pas d'une forme de discrimination inacceptable ?

En cas de confirmation, peut-il m'indiquer à combien s'élève le manque à gagner éventuellement subi par Belgacom dans ce cadre au cours des dix dernières années ?

Réponse reçue le 26 juin 2012 :

Le contenu et les détails des services télécom auxquels les membres de la famille royale ont souscrit sont des données personnelles, protégées conformément à l’article 22 et suivants de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Dès lors, ces informations ne peuvent être fournies qu’en cas d’accord exprès du client, la famille royale en l’occurrence