Question écrite n° 5-5886

de Inge Faes (N-VA) du 15 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Direction nationale des recherches de l’Administration des douanes et accises - Fonctionnement

douane
enquête judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5886 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Direction nationale des recherches de l’Administration des douanes et accises (DNR-DA) coordonne et contrôle les activités des services de recherche de l'Administration des douanes et accises. Elle fait également office d'unité centrale de coordination dans le cadre de la coopération internationale pour la lutte contre la fraude.

En principe, l'intervention de l'Administration des douanes et accises est gratuite pour autant qu'aucune fourniture exceptionnelle de services extérieurs ou de biens spéciaux ne soit nécessaire.

Afin de situer les activités de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par année, depuis 2005, la DNR-DA a-t-elle été saisie ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention (nationale ou internationale) ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4) Combien de fois par an a-t-on procédé à une fourniture exceptionnelle de services ou de biens spéciaux ? Quels frais cela a-t-il engendrés et qui les a supportés ? Ont-ils été considérés comme des frais de justice ? Si oui, pour quel montant ?

5) Pouvez-vous commenter la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

6) Quel est le budget du service, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais obtenir un aperçu par année à partir de 2005.

Réponse reçue le 2 avril 2013 :

Dans le cadre de la coopération internationale, la Direction Nationale des Recherches de l'Administration générale des Douanes et Accises est requise par les autorités compétentes des autres États membres de l’U.E., soit en direct, soit par l'intermédiaire des Parquets. La Direction nationale des recherches est effectivement l'unité centrale de coordination.

1. et 2. Dans le rôle d'exécution des demandes d'assistance mutuelle, le principe veut que l'Etat membre requis prenne les coûts inhérents à l'exécution de cette demande à sa charge. Ces requêtes pouvant être aussi bien d’ordre judiciaire qu’administratif, les charges inhérentes sont imputées sur les budgets respectifs. Le tableau repris ci-dessous reprend le nombre de sollicitations et d'échange d'assistance mutuelle. Les données ne sont disponibles que depuis 2008.

Le Service public fédéral (SPF) Finances ne dispose pas des données en ce qui concerne la répartition géographique. Il existe sept inspections principales, situées à Liège, Mons, Bruxelles, Gand, Genk, Courtrai et Anvers, dont la circonscription ne correspond pas à un arrondissement judiciaire ou à une province.

3. Dans un peu plus de 95 % des cas, l’intervention est optimale.

4. Vu que les "fournitures exceptionnelles de services ou de biens spéciaux" ne sont pas mieux spécifiées, il est impossible de répondre à cette question.

5. La répartition actuelle de la Direction Nationale des Recherches est la suivante:

Le personnel de la Direction Nationale des Recherches reçoit une formation de base de 41 jours donnant un aperçu de la législation de douane et accises. Le SPF Finances ne dispose pas de chiffres plus détaillés sur la formation des agents.

Le tableau ci-dessous concerne les inspections des recherches, les groupes anti-drogues et les subdivisions Arlon et Bruges.

6. En ce qui concerne les frais d’exploitation et d’investissement, la Direction Nationale des Recherches ne dispose pas d’un budget propre. Toutes les dépenses, sont imputées sur un budget global qui, suivant leur nature, englobe un ensemble de services de l’Administration générale des douanes et accises, ou même du SPF Finances dans son ensemble. Il est impossible d’isoler les dépenses afférentes à la Direction Nationale des Recherches.

Veuillez trouver ci-dessous les frais de personnel de cette direction, depuis 2005 :

2005 :1 876 906,85 euros

2006 :1 907 091,43 euros

2007 :1 937 918,50 euros

2008 :2 021 085,13 euros

2009 :2 078 490,43 euros

2010 :2 091 355,32 euros

2011 :2 146 720,01 euros