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Question écrite n° 5-5879

de Martine Taelman (Open Vld) du 15 mars 2012

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Facturation - Factures électroniques - Évolution

facturation
formalité administrative
document électronique

Chronologie

15/3/2012Envoi question
9/7/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5878

Question n° 5-5879 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2010, la législation en matière de factures électroniques a été profondément simplifiée. Les factures électroniques et les factures papier sont mises sur un pied d'égalité, si bien que la Belgique a joué un rôle de pionnier en matière de simplification.

J'aimerais dès lors obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le pourcentage de factures actuellement envoyées par voie électronique ? Quelle évolution peut-on constater ?

2) Le ministre pense-t-il que les factures électroniques sont actuellement connues et utilisées de manière optimale ? Quels obstacles pratiques empêchent que les factures électroniques connaissent une plus grande avancée ?

Réponse reçue le 9 juillet 2012 :

1) Sur base d’une étude de l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA), 11 846 314 factures électroniques ont été envoyées par les entreprises en 2010 (nombre estimé à environ 5 000 000 en 2007). 4 696 342 ont été réceptionnées par des particuliers (2 700 000 en 2007) et 7 149 972 par des entreprises (2 300 000 en 2007). Ces chiffres proviennent de deux des plus importantes entreprises opérant dans la facturation numérique et qui mettent à la disposition de leurs clients une plateforme permettant l’envoi et la réception des factures électroniques. Ces chiffres ne reprennent donc que les factures utilisant ces plateformes ; il existe d’autres sociétés actives dans l’échange de factures électroniques. Il convient par ailleurs d’y ajouter les factures électroniques B2B échangées directement sans recourir à ces plateformes. Ce nombre, même si il est en progression sensible depuis 2007, représente un pourcentage très minime par rapport au potentiel de développement de la facturation électronique. En effet, l’ASA part de l’hypothèse que 1 000 000 000 de factures sont émises par année en Belgique. Force est de constater que le recours à la facturation électronique doit être encouragé, que la marge de progression est importante et que nos entreprises pourront ainsi voir leurs charges administratives diminuer sensiblement.

2) Les freins au développement de la facturation électronique sont les suivants : un cadre légal jugé trop rigide, une méconnaissance des techniques et moyens existants pour échanger et traiter les factures par voie électronique mais aussi les difficultés liées à la coexistence de factures « papier » et électroniques.

3) Le Gouvernement entend favoriser et faire la promotion de la facturation électronique auprès des entreprises, des particuliers, des associations et des administrations. A cette fin, l’un des projets prioritaires est le développement de la facturation électronique en vue d’atteindre l'objectif européen de 50 % de facturation électronique d'ici à 2020. Pour la fin de la législature (1er juillet 2014), l’objectif est de 25 %. Un protocole visant à promouvoir la facturation électronique a été signé le 1er décembre 2011. Ce protocole reprend dix principes visant à faciliter la facturation électronique. Un projet de loi visant à transposer la directive européenne qui permet des simplifications en matière de facturation, est en préparation et devrait être soumis bientôt au Conseil des ministres. Une fois le cadre légal et réglementaire adapté, nous pourrons enfin concrétiser ce projet de facturation électronique.

Ce sera un fameux défi car l’utilisation de la facture électronique se fera sur une base volontaire et son succès dépendra du nombre d’utilisateurs. Il est donc essentiel que, dès le départ, un nombre suffisant d’utilisateurs s’engage dans cette voie pour atteindre une masse critique.

C’est pourquoi, une fois les aspects juridiques et techniques réglés, je prendrai, dans le cadre du forum belge e-invoicing, une série d’initiatives concrètes visant à faire connaître et à encourager l’utilisation de la facturation électronique dès 2013.