Question écrite n° 5-5876

de Martine Taelman (Open Vld) du 15 mars 2012

à la ministre de la Justice

Cohabitation légale - Contrats de cohabitation - Déclarations - Évolution

union libre
droit matrimonial
registre d'état civil
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5875

Question n° 5-5876 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Deux personnes qui cohabitent et qui font une déclaration de cohabitation légale auprès de leur administration communale, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration donne une certaine protection juridique. Les cohabitants peuvent convenir des diverses modalités de la cohabitation légale au moyen d'un contrat de cohabitation. Avant l'introduction du mariage homosexuel en 2003, un contrat de cohabitation était souvent établi pour régler la cohabitation entre les partenaires homosexuels.

Dès lors, j'aimerais obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1) Combien de déclarations de cohabitation légale sont-elles connues actuellement ? Combien de contrats de cohabitation sont-ils actuellement inscrits au registre de la population ?

2) Quel est le rapport entre le nombre de contrats de mariage et le nombre de contrats de cohabitation ? Une évolution claire se dessine-t-elle en la matière ?

3) Combien de déclarations de cohabitation légale concernent-elles des personnes qui ne sont pas partenaires ?

4) Combien de déclarations concernent-elles la cohabitation entre frères et sœurs ?

5) Combien de déclarations concernent-elles la cohabitation entre parents et enfants ?