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Ancienne gendarmerie - Habitations appartenant à l'État - Logements fournis par l'État - Évolution - Vacance - Vente
force paramilitaire
logement
Régie des Bâtiments
comité d'acquisition
vente aux enchères
| 9/3/2012 | Envoi question |
| 16/4/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5840
Avant la réforme des polices de 2001 qui a supprimé la gendarmerie, l’État mettait à la disposition des gendarmes des habitations dont il était propriétaire. Contrairement aux bâtiments administratifs et logistiques, ces logements n’ont pas été transférés aux zones de la police locale lors de la réforme des polices. L’arrêté royal du 30 mars 2001 garantit aux membres de l’ancienne gendarmerie le droit de conserver un logement de l’État. Ce droit est toutefois appelé à s’éteindre et plus aucun logement de l’État n’est donc attribué. De plus en plus d’habitations deviennent ainsi libres d’occupation.
1) De combien d'habitations de ce type l'État était-il propriétaire ? De combien l'est-il encore ? Combien sont-elles encore habitées par des anciens gendarmes ? Combien sont-elles inoccupées ? En moyenne, depuis combien de temps le sont-elles ? Le ministre peut-il ventiler toutes ces données par province ?
2) Les habitations libres d’occupation et vacantes sont transférées au Comité d’acquisition compétent, lequel les vend au plus offrant. Combien d'habitations a-t-on vendues ces cinq dernières années ? Quelle est l'affectation du produit de ces ventes ? Existe-t-il des catégories préférentielles ?
1. La réponse à cette question relève de la compétence du secrétaire d’État à la Régie des Bâtiments, à qui cette question a également été posée.
2. Au cours des cinq dernières années, 244 logements ont été vendus par les comités d’acquisitions d’immeubles :
- en 2007: 62
- en 2008: 37
- en 2009: 52
- en 2010: 43
- en 2011: 50
La vente de ces biens se fait au profit de la Régie des Bâtiments.
Il n’existe pas de catégorie de préférence.