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Question écrite n° 5-5818

de Inge Faes (N-VA) du 5 mars 2012

à la ministre de la Justice

Usurpation d'identité - Fraude à l’identité - Dossiers pénaux - Condamnations - Pensions - Politique

usurpation d'identité
Internet
fraude
criminalité informatique

Chronologie

5/3/2012 Envoi question
4/12/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2794

Question n° 5-5818 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La presse se fait de plus en plus souvent l'écho de cas d'abus d'identité et des conséquences qui en découlent.

Il va sans dire que de tels délits peuvent avoir des conséquences extrêmes pour les victimes (principalement sur le plan financier, mais également sur les plans moral et émotionnel). La société peut elle aussi être victime de la fraude à l'identité, par exemple lorsque la fraude est commise en vue de la perception de l'aide sociale, d'allocations et de pensions.

Malgré les annonces retentissantes faites, tant dans notre pays qu'à l'étranger, sur ce problème, principalement lié à internet, l'ampleur de cette nouvelle forme de criminalité dans notre pays n'est actuellement pas claire.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de dossiers pénaux qui ont été ouverts à la suite d'une plainte pour usurpation d'identité ou fraude à l'identité ? Dans l'affirmative, une ventilation par arrondissement judiciaire est-elle possible ?

2) Avez-vous connaissance du nombre de condamnations en cette matière, éventuellement par arrondissement judiciaire ?

3) Dans combien de cas s'agissait-il d'une usurpation d'identité ou d'une fraude à l'identité via internet ?

4) Dans combien de cas l'usurpation d'identité et la fraude ont-elles été organisées en vue de la perception indue de pensions ?

5) Des directives/circulaires ont-elles été envoyées sur cette matière spécifique et sur la manière de la traiter ?

6) Existe-t-il, dans notre pays, au niveau des parquets et des juges d'instruction, des « spécialistes » de la matière et dans quels arrondissements judiciaires exercent-ils ?