Dépenses fiscales - Compétences à transférer (Accord papillon)
politique fiscale
réforme institutionnelle
transfert de compétence
régionalisation
5/3/2012 | Envoi question |
25/4/2014 | Réponse |
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique fiscale seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique fiscale, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :
4. Dépenses fiscales 1 911,4
Dépenses en investissements économiseurs d'énergie et maisons passives 333,2
Dépenses fiscales logement (déduction fiscale habitation unique, réduction majorée épargne-logement, déduction complémentaire d'intérêts hypothécaires) 1 436,3
Sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie 9,2
Réduction d'impôts - Rénovation habitations à loyer social 0,1
Réduction d’impôt - Politique des grandes villes (rénovation d’habitations) 0,6
Déduction du revenu - Frais d’entretien monuments et sites 1,0
Crédit d'impôts titres-services 131,0
Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les régions pour la période 2007-2011 ?
Les tableaux ci-après présentent un aperçu du coût budgétaire estimé des différentes mesures fiscales visées par l’honorable membre et ceci pour les exercices d’imposition 2008 à 2012 (revenus des années 2007 à 2011). Pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012), il est encore trop tôt pour avancer des chiffres, vu que les enrôlements pour cet exercice sont toujours pleinement en cours. Comme demandé, les données précitées ont été ventilées par région sur base du domicile des contribuables.
Lors de l’interprétation des données sous-mentionnées, les remarques suivantes s’imposent. En effet, il va de soi que les dépenses fiscales relatives à la réduction d’impôt (et du crédit d’impôt) pour des dépenses « économiseur d'énergie » diminueront fortement à partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012), suite aux modifications importantes en la matière qui ont été apportées par la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011.
En d’autres termes, les données actuelles en matière de dépenses fiscales économiseur d’énergie ne sont pas représentatives pour le futur. Les différences entre les chiffres mentionnés dans l'accord de gouvernement et les données reprises ci-dessous proviennent principalement du fait que les chiffres de l’accord de gouvernement n’étaient basés que sur les statistiques d’enrôlement provisoires pour l’exercice d’imposition 2008. Entretemps, on dispose des chiffres définitifs en la matière pour cette exercice d’imposition et les années ultérieures.
Seulement pour l’exercice d’imposition 2012, il s’agit encore de données provisoires vu que le délai d’imposition de trois ans, prévu à l’article 354, al.1er, CIR 92, court toujours pour cet exercice.
Exercice d'imposition 2008 (revenus de l'année 2007) - Montants en millions euros |
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|
Région Flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région Wallonne |
Royaume |
Réduction d'impôt pour des dépenses en vue d'économiser l'énergie + réduction d'impôt pour maisons passives |
226,26 |
18,66 |
88,44 |
333,36 |
Avantages fiscaux "logement" (déduction pour habitation unique + réduction majorée pour l’épargne-logement + déduction complémentaire d'intérêts) |
985,60 |
79,63 |
456,00 |
1.521,24 |
Réduction d'impôt pour des dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie |
3,49 |
0,63 |
2,26 |
6,39 |
Réduction d'impôt pour des dépenses en vue de la rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale |
0,06 |
0,02 |
0,03 |
0,11 |
Réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes |
0,48 |
0,11 |
0,23 |
0,82 |
Déduction de dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments classés |
0,73 |
0,03 |
0,14 |
0,90 |
Réduction d'impôt pour des titres-services |
61,05 |
4,86 |
26,29 |
92,20 |
Exercice d'imposition 2009 (revenus de l'année 2008) - Montants en millions euros |
||||
|
Région Flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région Wallonne |
Royaume |
Réduction d'impôt pour des dépenses en vue d'économiser l'énergie + réduction d'impôt pour maisons passives |
324,40 |
24,03 |
132,50 |
480,92 |
Avantages fiscaux "logement" (déduction pour habitation unique + réduction majorée pour épargne-logement + déduction complémentaire d'intérêts) |
1.073,10 |
87,29 |
496,36 |
1.656,75 |
Réduction d'impôt pour des dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie |
5,60 |
0,86 |
3,33 |
9,79 |
Réduction d'impôt pour des dépenses en vue de la rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale |
0,09 |
0,04 |
0,04 |
0,17 |
Réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes |
0,51 |
0,15 |
0,25 |
0,91 |
Déduction de dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments classés |
0,80 |
0,03 |
0,13 |
0,95 |
Réduction d'impôt et crédit d'impôt pour des titres-services |
90,90 |
9,02 |
40,05 |
139,97 |
Exercice d'imposition 2010 (revenus de l'année 2009) - Montants en millions euros |
||||||
|
Région Flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région wallonne |
Royaume |
||
Réduction d'impôt et crédit d'impôt pour des dépenses en vue d'économiser l'énergie + réduction d'impôt pour maisons passives |
475,33 |
27,55 |
157,66 |
660,54 |
||
Avantages fiscaux "logement" (déduction pour habitation unique + réduction majorée pour épargne-logement + déduction complémentaire d'intérêts) |
1.159,16 |
94,15 |
535,05 |
1.788,36 |
||
Réduction d'impôt pour des dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie |
21,87 |
2,51 |
11,32 |
35,7 |
||
Réduction d'impôt pour des dépenses en vue de la rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale |
0,18 |
0,05 |
0,08 |
0,31 |
||
Réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes |
0,43 |
0,17 |
0,19 |
0,79 |
||
Déduction de dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments classés |
0,73 |
0,04 |
0,13 |
0,9 |
||
Réduction d'impôt et crédit d'impôt pour des titres-services |
111,33 |
13,8 |
51,95 |
177,08 |
||
Exercice d'imposition 2011 (revenus de l'année 2010) - Montants en millions euros |
||||||
|
Région flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région wallonne |
Royaume |
||
Réduction d'impôt et crédit d'impôt pour des dépenses en vue d'économiser l'énergie + réduction d'impôt pour maisons passives |
571,66 |
30,77 |
197,05 |
799,48 |
||
Avantages fiscaux "logement" (déduction pour habitation unique + réduction majorée pour épargne-logement + déduction complémentaire d'intérêts) |
1.230,52 |
98,35 |
564,43 |
1.893,30 |
||
Réduction d'impôt pour des dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie |
22,70 |
2,93 |
12,49 |
38,11 |
||
Réduction d'impôt pour des dépenses en vue de la rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale |
0,29 |
0,06 |
0,10 |
0,45 |
||
Réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes |
0,35 |
0,15 |
0,17 |
0,68 |
||
Déduction de dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments classés |
0,80 |
0,03 |
0,13 |
0,97 |
||
Réduction d'impôt et crédit d'impôt pour des titres-services |
136,59 |
19,15 |
62,34 |
218,08 |
Exercice d'imposition 2012 (revenus de l'année 2011) - Montants en millions euros (*) |
||||
|
Région flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région wallonne |
Royaume |
Réduction d'impôt et crédit d'impôt pour des dépenses en vue d'économiser l'énergie + réduction d'impôt pour maisons passives |
861,88 |
36,57 |
362,31 |
1.260,76 |
Avantages fiscaux "logement" (déduction pour habitation unique + réduction majorée pour épargne-logement + déduction complémentaire d'intérêts) |
1.335,32 |
105,23 |
613,13 |
2.053,68 |
Réduction d'impôt pour des dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie |
26,47 |
3,16 |
14,61 |
44,24 |
Réduction d'impôt pour des dépenses en vue de la rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale |
0,40 |
0,09 |
0,11 |
0,60 |
Réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes |
0,31 |
0,18 |
0,19 |
0,68 |
Déduction de dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments classés |
0,59 |
0,01 |
0,05 |
0,65 |
Réduction d'impôt et crédit d'impôt pour des titres-services |
133,53 |
19,78 |
60,45 |
213,76 |
(*) Chiffres provisoires. |
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