Question écrite n° 5-5803

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

à la ministre de la Justice

Dépenses Justice - Maisons de justice - Aide de première ligne - Protection de la jeunesse - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

aide judiciaire
protection de l'enfance
transfert de compétence
régionalisation
réforme institutionnelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5802

Question n° 5-5803 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique judiciaire seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique judiciaire, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :

Maisons de justice 79,0

Aide juridique de premièree ligne 1,7

Protection de la jeunesse 14,0

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun de ces postes, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les communautés pour la période 2007-2011 ? La part de Bruxelles peut-elle également être précisée d'après les mêmes critères et, si possible, pour les deux groupes linguistiques ?

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

Au vu de la nature fédérale du Service public fédéral (SPF) Justice, il n'y a pas d'attribution automatique d'une dépense à un rôle linguistique déterminé. Cependant, certains frais peuvent être rattachés à une Maison de Justice en particulier. C'est sur cette base que certains frais ont pu être rattachés à une zone géographique pour laquelle une communauté est compétente. Le fait que, sur l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'on retrouve une Maison de Justice pour chaque rôle linguistique, a permis de faire une distinction entre les services rendus à une population de langue française ou néerlandaise.

Cependant, pour les années 2007 à 2010, le mode d’enregistrement des coûts ne permet que partiellement d’en distinguer leur attribution à une Maison de Justice en particulier. Pour cette période, cette répartition n'a pu être réalisée que pour les subventions octroyées aux communes et ASBL chargées de l'exécution des peines et mesures alternatives, ainsi que pour la location des bâtiments utilisés par les services extérieurs. Vous en trouverez le détail dans le tableau ci-joint (annexe 1).

La manière dont les données relatives aux frais salariaux ont été enregistrées à partir de l'année 2011 permet d'obtenir des informations plus représentatives. L’analyse qui suit porte donc uniquement sur cette année.

En 2011, un montant de 34 770 600 euros a été dépensé pour les Maisons de Justice francophones (dont 6 301 446 euros pour la Maison de justice francophone de Bruxelles). Un montant de 32 325 071 euros a été dépensé pour les Maisons de Justice néerlandophones (dont 1 408 082 euros pour la Maison de justice néerlandophone de Bruxelles). Un montant de 450 687 euros a été dépensé au sein de la Maison de Justice germanophone. Ces montants prennent en compte les frais de personnel, les frais de fonctionnement, les subventions ainsi que la location des bâtiments. Un montant de 5 994 226 euros a été dépensé pour l’ensemble des Maisons de Justice sans pouvoir être attribué à une Maison de Justice en particulier.

La différence entre les montants respectifs des Maisons de Justice francophones et néerlandophones s’explique en bonne partie par une spécificité concernant le travail à temps partiel. 48,01 % des assistants de justice néerlandophones travaillent à temps partiel, pour « seulement » 33,19 % des assistants de justice francophones. La charge salariale s’en ressent, notamment en raison de l’effet des difficultés à trouver des contrats de remplacement pour tous ces temps partiels.

Pour l’aide juridique de première ligne, la Direction Générale de l’Organisation Judiciaire a fourni le tableau figurant dans l’annexe 2.

Nous n’avons aucune donnée concernant la protection de la jeunesse.

Annexe 1

Répartition des frais de subventionnement et de location des bâtiments pour les années 2007 à 2010.

Annexe 2