Dépenses Justice - Maisons de justice - Aide de première ligne - Protection de la jeunesse - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants
réforme institutionnelle
aide judiciaire
protection de l'enfance
transfert de compétence
régionalisation
5/3/2012 | Envoi question |
14/3/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5803
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique judiciaire seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique judiciaire, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :
Maisons de justice 79,0
Aide juridique de premièree ligne 1,7
Protection de la jeunesse 14,0
Pouvez-vous m'indiquer pour chacun de ces postes, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les communautés pour la période 2007-2011 ? La part de Bruxelles peut-elle également être précisée d'après les mêmes critères et, si possible, pour les deux groupes linguistiques ?
Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par ma collègue, la ministre de la Justice, à qui la question a également été posée.
En outre, j’invite l’honorable membre à poser sa question à mes collègues, les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, qui sont en charge de cette matière.