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Question écrite n° 5-5802

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Dépenses Justice - Maisons de justice - Aide de première ligne - Protection de la jeunesse - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

réforme institutionnelle
aide judiciaire
protection de l'enfance
transfert de compétence
régionalisation

Chronologie

5/3/2012Envoi question
14/3/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5803

Question n° 5-5802 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique judiciaire seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique judiciaire, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :

Maisons de justice 79,0

Aide juridique de premièree ligne 1,7

Protection de la jeunesse 14,0

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun de ces postes, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les communautés pour la période 2007-2011 ? La part de Bruxelles peut-elle également être précisée d'après les mêmes critères et, si possible, pour les deux groupes linguistiques ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par ma collègue, la ministre de la Justice, à qui la question a également été posée.

En outre, j’invite l’honorable membre à poser sa question à mes collègues, les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, qui sont en charge de cette matière.