Fonds d’impulsion fédéral à la politique des immigrés - Fonds européen pour l’intégration - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants
fonds budgétaire
intégration des migrants
demandeur d'asile
asile politique
réforme institutionnelle
régionalisation
transfert de compétence
18/3/2011 | Réponse |
5/3/2012 | Envoi question |
19/3/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5800
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) :
Fonds d’impulsion fédéral à la politique des immigrés 8,0
Fonds européen pour l’intégration 0,7
Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ?
Texte pas encore disponible.
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de ma collègue, Mme J. Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances.