Question écrite n° 5-5798

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonds de participation - Bureau d'Intervention et de Restitution belge - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

réforme institutionnelle
Centre de Services fédéral
Bureau d'intervention et de restitution belge
transfert de compétence
régionalisation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5799

Question n° 5-5798 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) :

Fonds de participation (phasing-out : montant global à étaler sur 8 ans) 200,0

Bureau d'Intervention et de Restitution belge 13,1

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par ma collègue, la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, à qui la question a également été posée.

En outre, j’invite l’honorable membre à poser sa question à mes collègues, les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, qui sont en charge de cette matière.