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Service public fédéral Finances - Fonctionnaires fiscaux - Procureur du Roi - Auditeur du travail - Mise à disposition
enquête judiciaire
administration fiscale
ministère public
juridiction du travail
frais de justice
avocat
droits de la défense
| 2/3/2012 | Envoi question |
| 4/4/2012 | Réponse |
Conformément à l'arrêté royal du 21 janvier 2007, dix-huit fonctionnaires du Service public Finances sont mis à la disposition du Procureur du Roi ou de l’Auditeur du travail. Concrètement, des fonctionnaires sont mis à la disposition des cours d'appel de Bruxelles, d'Anvers, de Gand et de Mons. Ces fonctionnaires travaillent pour le compte d'un procureur du Roi ou d'un auditeur du travail dans le cadre d'une instruction ou d'un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête judiciaire et sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, d'auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail. Plus précisément, ils peuvent procéder à l'analyse fiscale de documents saisis, à l'analyse de dossiers fiscaux complexes quel que soit l'état d'avancement de l'instruction, apporter un soutien technique en ce qui concerne la fiscalité au sens large du terme. Ils peuvent également mener de véritables devoirs d'enquête comme des perquisitions ou des auditions de témoins et rédiger des procès-verbaux.
Afin de pouvoir cerner le fonctionnement de ce “service” en ce qui concerne l'information et ses acteurs, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de fois par an ces fonctionnaires sont-ils mis à disposition et ce, depuis 2005 ? Qu'en est-il de la répartition géographique ?
2) Je souhaiterais obtenir une ventilation par type d'intervention (perquisitions, auditions, PV, analyse de documents, et autres).
3) La nouvelle loi Salduz est-elle également appliquée lors des auditions ? Si oui, combien de fois, avec une ventilation par région ?
4) Des coûts sont-ils liés à ces interventions effectuées lors d'enquêtes judiciaires et par qui ceux-ci sont-ils supportés ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ? Si oui, pour quel montant ?
5) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, leur formation et leur rôle linguistique ?
6) Quel est le budget de ce service subdivisé en coûts du personnel, frais de fonctionnement et investissements ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par année depuis 2005.
Comme l’honorable membre l’indique dans sa question, le Service public fédéral (SPF) Finances met dix-huit fonctionnaires fiscaux à la disposition du Procureur du Roi ou de l’Auditeur du travail. C’est le Procureur du Roi ou l’Auditeur du travail qui est en charge des tâches attribuées à ces fonctionnaires. La réponse à cette question relève dès lors de la compétence de la ministre de la Justice.