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Question écrite n° 5-5772

de Ludo Sannen (sp.a) du 2 mars 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Obligation des institutions financières de dédommager leurs clients victimes de hacking

activité bancaire
bancatique
fraude
criminalité informatique
Internet
protection des données
sensibilisation du public

Chronologie

2/3/2012Envoi question
28/3/2012Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1801

Question n° 5-5772 du 2 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le mercredi 4 janvier dernier, le secrétaire d'État a annoncé que les banques belges étaient coresponsables lorsqu'un hacker subtilise l'argent d'un client lors d'une transaction bancaire par internet. Cela, à l'instar de Test Achat qui, dès le mois d'août 2011, avait déjà fait valoir, après une série d'attaques inquiétantes de hackers perpétrées durant ce même mois sur des comptes en banque belges, que les banques ont le devoir de rembourser leurs clients victimes de fraudes.

Le nombre de cas de fraudes perpétrées lors des opérations bancaires en ligne est resté très faible pendant longtemps et avait même diminué jusqu'à il y a peu. Seuls trois cas de fraudes ont été enregistrés en 2009 et un seul en 2010, contre 48 en 2007. L'année dernière, 94 cas de fraudes ont cependant été enregistrés avec, à la clé, un dommage financier de 175.332 euros (chiffres : FEBELFIN, chiffres la banque internet en toute sécurité, 2011, http//www.febelfin.be/fr/chiffres/chiffres-la-banque-par-internet-en-toute sécurité

Dans de nombreux cas, les banques devraient laisser leurs clients supporter eux-mêmes les dommages subis, par exemple si ils ne se sont pas efficacement protégés, notamment si ils n'ont pas installé d'antivirus sur leurs pc. Le secrétaire d'État déclare pourtant que la loi télécom oblige clairement les fournisseurs de services de communications électroniques à prendre des mesures appropriées afin de garantir la sécurité de ces services. Par conséquent, les institutions financières doivent protéger efficacement l'e-banking et/ou offrir à leurs clients la protection appropriée.

Questions :

1. Le secrétaire d'État a informé les banques. Estime-t-il que le consommateur connaît suffisamment ses droits en cette matière ?

2) Le secrétaire d'État entreprendra-t-il des démarches visant à sensibiliser le consommateur, tant en ce qui concerne les services bancaires en ligne sécurisés qu'en ce qui concerne leurs droits en cas de fraude sur leur compte en banque ?

3. Le secrétaire d'État prendra-t-il des mesures vis-à-vis des banques récidivistes ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions.

Compte tenu du nombre croissant d’internautes et des risques possibles et en vue d’une plus grande transparence et d’une meilleure information du public, le Service public fédéral (SPF) Économie a publié en avril 2011 un guide comptant 250 pages, intitulé “Guide pour les utilisateurs d’internet”. Ce guide comporte un grand nombre d’informations utiles et de conseils pratiques en matière d’accès à l’internet, d'e-commerce, de vie privée et d’opérations bancaires par intérêt. Il contient également de nombreuses informations sur les courriels indésirables, l’arnaque, la cybercriminalité, le hacking de cartes de crédit.

Vu l’accroissement énorme du commerce électronique et hélas aussi des abus, je suis convaincu qu’il faut miser encore beaucoup plus tant sur l’information préventive du consommateur que sur la mise à disposition d’un nombre suffisant de services et de réseaux électroniques sécurisés.

Avec mon collègue, le ministre de l'Économie et des Consommateurs, je veux dès lors réunir tous les acteurs concernés autour de la table afin d’élaborer un plan d’action permettant de mieux protéger les utilisateurs et de réduire ainsi la fraude sur l’internet.

Un volet préventif doit être élaboré de manière simple en utilisant tous les moyens de communication modernes et prévoyant une attention particulière pour les jeunes internautes. À cet égard, je songe à l’action www.3xkloppen.nl mise en œuvre aux Pays-Bas conseillant, via youtube, aux jeunes consommateurs d’être prudents lorsqu’ils réalisent des opérations bancaires par internet.

Les fournisseurs d’accès à Internet et les banques doivent à leur tour veiller à prévoir une sécurité optimale pour les services et les réseaux qu’ils offrent. Les banques qui, lorsque le consommateur oublie de clôturer sa session, laissent leur système e paiement en ligne ouvert pendant des heures constituent une proie facile aux abus. Les fournisseurs d’accès pour leur part doivent mettre en œuvre tous les moyens pour sécuriser au mieux l’accès aux réseaux de communication électronique.

Avec les utilisateurs, le SPF Économie, l’Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT), les banques et les fournisseurs d’accès à Internet, il doit dès lors être possible d’élaborer un plan d’action efficace.