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Question écrite n° 5-5767

de Fauzaya Talhaoui (sp.a) du 1 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Droit de vote des étrangers aux élections communales en 2012 - État de la question

droit de vote
élection locale
ressortissant étranger
droit électoral
inscription électorale

Chronologie

1/3/2012 Envoi question
13/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1927

Question n° 5-5767 du 1 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, les étrangers qui résident légalement et de manière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire peuvent voter aux élections communales. Les citoyens de l'UE qui sont inscrits au registre de la population pouvaient déjà faire usage de leur droit de vote aux élections communales (et européennes). Toutes les personnes non belges qui veulent exercer ce droit de vote doivent préalablement s'inscrire. Ceux qui se sont déjà inscrits dans le passé sont inscrits pour les élections suivantes. Mais de très nombreux (nouveaux) habitants dans notre pays qui pourrait bénéficier de ce droit, ne sont pas encore inscrits. De plus beaucoup d'entre eux ne sont même pas au courant de leur droit de vote pour les élections à venir.

En 2006, lorsque ce droit de vote des étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'UE est devenu réalité pour la première fois, le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Patrick Dewael, a publié une circulaire qui donnait des explications à toutes les instances sur les groupes cibles, les procédures et les dates limites pour les inscriptions. Il existe aussi une circulaire de 1999 concernant les citoyens de l'UE.

En octobre de cette année, il y aura à nouveau des élections communales. J'ai toutefois appris qu'aucune circulaire n'avait été élaborée jusqu'à présent. Si nous voulons informer à temps et correctement les étrangers qui entrent en considération pour devenir électeurs – d'autant plus que la date limite pour déposer les formulaires de demandes d’inscription est fixée au 31 juillet 2012 – il me semble indispensable que la circulaire du 30 janvier 2006 soit d'urgence actualisée et qu'une nouvelle circulaire informe toutes les instances compétentes.

Voici dès lors mes questions à la ministre.

1) La ministre prépare-t-elle actuellement une nouvelle circulaire ? Si oui, quand pense-t-elle qu'elle sera prête ? Si non, quand y travaillera-t-elle ?

2) Quels documents feront-ils la preuve d'une résidence légale et ininterrompue ? La ministre peut-elle déjà présenter une liste, prenant en compte le fait que depuis 2006 il est question d'adjoindre de nouveaux documents à cette liste ? Plus concrètement, comment la ministre gèrera-t-elle la nouvelle carte électronique pour les étrangers non européens et l'inscription dans le registre d'attente (avec une annexe 19) des citoyens de l'UE ?

3) La ministre peut-elle dire s'il y aura des différences fondamentales entre le traitement des procédures des citoyens de l'UE et celui des étrangers hors UE et, si oui, pour quelles raisons ?

4) Jusqu'à présent l'information des électeurs était une tâche laissée à l'initiative locale des communes et des provinces. Il ressort des chiffres que la participation des étrangers avec droit de vote était plus élevée lorsque la commune leur avait donné des informations claires. La ministre a-t-elle l'intention d'organiser cela ? Le droit de vote est en effet un droit important dont chacun doit être suffisamment informé. J'espère que la ministre ne laissera pas à nouveau cette information dépendre uniquement des initiatives locales, mais qu'en usant des possibilités que lui offrent ses compétences, elle appuiera ou mettra sur pied avec les autorités communales une campagne d'information générale. Si cela entre bien dans les intentions de la ministre, j'aimerais savoir comment elle souhaite concrètement la mettre en application.

Réponse reçue le 13 mars 2012 :

1 et 2) La Circulaire du 30 janvier 2006 relative à l’inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (Moniteur belge du 3 février 2006 – 2°édition) est toujours d’application pour les élections communales du 14 octobre 2012, étant donné que la législation relative à ces inscriptions n’a plus été modifiée depuis.

Depuis 2006 néanmoins, de nouveaux types de documents d’identité ont vu le jour pour les sujets non européens. À ce sujet, une communication spécifique est en préparation qui sera bientôt envoyée par mon administration à toutes les communes du Royaume.

3) Les conditions d’inscription pour les élections communales pour les sujets étrangers diffèrent en effet pour les sujets européens et les sujets non européens.

Outre les conditions identiques (avoir au moins 18 ans à la date du 14 octobre 2012 ; être inscrit dans le registre de la population ou le registre des étrangers d’une commune au 1er août 2012 ; jouir de ses droits civils et politiques ; être inscrit au plus tard le 1er août 2012 sur la liste des électeurs) les sujets non européens doivent également :

- démontrer leur séjour ininterrompu en Belgique (et être couverts par un titre de séjour légal le prouvant) depuis cinq ans ;

- signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à observer la Constitution, les lois du peuple belge et le Traité de Protection des Droits de l’Homme ainsi que les libertés fondamentales.

Il s’agit d’un souhait du législateur inscrit à l’article 1ter de la loi électorale communale, récemment modifiée par la loi du 23 décembre 2005.

4) Conformément aux « accords de Lambermont » de 2001, toute la législation provinciale et communale, à quelques exceptions près, a été transférée de l’État fédéral aux trois Régions (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Ce transfert est régi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge du 3 août 2001).

Il s’ensuit que, depuis les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006, chacune des trois Régions est exclusivement compétente pour la législation (« décrets » en Régions flamande et wallonne et « ordonnances » dans la Région de Bruxelles-Capitale), la réglementation et l’organisation des élections provinciales et communales.

Il appartient dès lors aux Régions de prendre, en vertu de leur compétence organisationnelle pour les élections communales, les initiatives qui s’imposent afin d’encourager l’inscription des citoyens étrangers au cours de ces élections.

En qualité de ministre d’Égalité des chances, j’organiserai aussi à cet effet une campagne de sensibilisation cet été.