Question écrite n° 5-5764

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Sécurité sociale -Décisions de répétition de l'indu

sécurité sociale
remboursement
prestation sociale
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5764 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 15 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les décisions de répétition de l'indu doivent contenir, outre les mentions de l'article 14, notamment l'indication du montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul ainsi que le cas échéant, la possibilité pour l'Institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et enfin, la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation et enfin, la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé.

Pour avoir une idée de l'ampleur de l'indu, je souhaiterais obtenir, pour la période de 2007 à 2011 (par année et) par région, Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et institution coopérante de sécurité sociale, les informations suivantes :

1) Le nombre total de décisions de répétition de l'indu à l'égard des assurés sociaux;

2) Le nombre total d'assurés à l'égard desquels un recouvrement a été engagé;

3) Le montant total du recouvrement engagé;

4) Le nombre total de décisions de répétition contestées;

5) Le nombre de cas dans lesquels l'administration a accordé un étalement des paiements à l'assuré social;

6) Le nombre de cas dans lesquels le juge - après entérinement de la décision de l'administration- a accordé des délais de paiement à l'assuré.

Réponse reçue le 29 mars 2012 :

A. Office national des Pensions. 

1.      Le nombre de décisions de recouvrement à l’égard d’assurés sociaux : voir tableau 1   

2.      Le nombre total d’assurés à l’égard de qui un recouvrement a été effectué. Aucune donnée n’est connue du nombre d’assurés, mais bien du nombre de notifications de dettes ; en d’autres termes, plusieurs dettes peuvent être notifiées à un seul assuré, tant dans l’année en cours que les années précédentes

3.      Le montant total du recouvrement effectué : voir tableau 1

4.      Le nombre de décisions de recouvrement qui a été contesté : voir tableau 2

5.      Le nombre de cas où l’administration a accordé une convention de remboursement à l’assuré social : voir tableau 3

Il s’agit du nombre de cas avec une convenbtion de remboursement encore actuelle

6.      Le nombre de cas où le juge a accordé des délais de remboursement, après confirmation en droit de la décision de l’administration : pas de données disponibles. 

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

B. Service des Pensions du Secteur Public.

1.      Le nombre de décisions de récupération prises par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) à l’encontre des pensionnés durant le période 2007 à 2011 s’élève  à : 

2.      Les chiffres concernant  le nombre total de pensionnés à l’encontre de qui une récupération a été envoyée sont identiques à ceux du point 1.

3.      Le montant imposable total des récupérations s’élève à  :         

4.      Le nombre de récupérations ci-dessous a été contesté en justice :

5.      En concertation avec le pensionné, l’Administration de la Trésorerie – Pensions du Service public fédéral (SPF) Finances peut établir un plan de remboursement qui peut s’étendre sur plusieurs années. Un tel plan de remboursement est accordé sur simple demande du pensionné.  Il n’existe toutefois aucun chiffre connu concernant le nombre de plans de remboursement accordés durant le période 2007 à 2011.    

6.      Sur la base des chiffres repris au point 4 et étant donné que les délais de remboursement sont accordés relativement facilement, il n’existe aucun cas connu où le juge a accordé un délai de remboursement à un pensionné.