Question écrite n° 5-5762

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Sécurité sociale - Paiement d'intérêts

sécurité sociale
prestation sociale
statistique officielle
intérêt
Office national des pensions
régime de retraite

Chronologie

Question n° 5-5762 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les intérêts peuvent, dans certains cas, être dus par l'institution de sécurité sociale, notamment après l'expiration du délai de paiement visé à l'article 10 (en d'autres mots, en cas de paiement tardif par l'institution).

Pour obtenir un aperçu du montant des intérêts dus dans le secteur, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le montant annuel qui doit être consacré au paiement d'intérêts en raison de la non-observation du délai de paiement visé à l'article 10 ?

2) De combien de décisions et de combien d'assurés est-il question ? Combien de décisions ont-elles été prises spontanément par l'administration, combien l'ont-elles été à la demande de l'assuré ?

J'aimerais une ventilation, tant pour la question 1 que 2 :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par sorte de prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (par année) ;

- par région.

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

A. Office national des Pensions.

Sur simple demande seulement de l’assuré social ou du Médiateur des Pensions, l’Office national des Pensions – plus précisément le service Contentieux - a pu attribuer et payer les intérêts de plein droit (= conformément à l’article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social) et informer l’assuré de la méthode de calcul.

Aucune décision n’a été prise de manière spontanée par l’Office national des Pensions.

Vu les critères d’appréciation inscrits dans la législation, l’intégration du calcul des intérêts dans les modules de calcul actuels ne peut en effet, à ce jour, avoir lieu de manière automatisée.

Pour la période de 2007 à 2011 inclus , des intérêts de plein droit ont été payés par l’Office national des Pensions :

1. À l’égard d’assurés sociaux qui ressortissent au groupe linguistique néerlandophone :

• 2007 :

Pour 21 assurés sociaux : 31 décisions pour un montant total de 7 713,42 euros.

Dont:

- pension de retraite salarié (PRS) : 18 décisions pour un montant total de 4 181,25 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 1 décision pour un montant total de 33,01 euros;

- complément pension de retraite salarié (CPRS) : 1 décision pour un montant total de 57,18 euros;

- bonus de pension de survie salarié (BPSS) : 1 décision pour un montant total de 13,65 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 5 décisions pour un montant total de 490,07 euros;

- pension de survie indépendant (PSI) : 1 décision pour un montant total de 152,43 euros;

- bonus de pension de retraite indépendant (BPRI) : 1 décision pour un montant total de 3,90 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) : 3 décisions pour un montant total de 2 781,93 euros.

Pour 2 assurés sociaux : pas d’attribution d’intérêts de plein droit: les conditions d’attribution (telles que stipulées dans la charte de l’assuré social) ne sont pas remplies.

• 2008 :

Pour 30 assurés sociaux : 43 décisions pour un montant total de 38 717,74 euros.

Dont:

- pension de retraite salarié (PRS) : 24 décisions pour un montant total de 34 666,04 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 10 décisions pour un montant total de 1 326,34 euros;

- pension de survie indépendant (PSI) : 2 décisions pour un montant total de 1 694,95 euros;

- bonus de pension de retraite indépendant (BPRI) : 4 décisions pour un montant total de 73,22 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) : 3 décisions pour un montant total de 957,19 euros.

Pour 4 assurés sociaux : pas d’attribution d’intérêts de plein droit: les conditions d’attribution (telles que stipulées dans la charte de l’assuré social) ne sont pas remplies.

• 2009 :

Pour 28 assurés sociaux : 55 décisions pour un montant total de 38 024,45 euros.

Dont:

- pension de retraite salarié (PRS) : 28 décisions pour un montant total de 14 992,05 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 3 décisions pour un montant total de 12 164,30 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 19 décisions pour un montant total de 10 360,78 euros;

- bonus de pension de retraite indépendant (BPRI) : 1 décision pour un montant total de 19,54 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA): 4 décisions pour un montant total de 487,78 euros.

Pour 1 assuré social: pas d’attribution d’intérêts de plein droit: les conditions d’attribution (telles que stipulées dans la charte de l’assuré social) ne sont pas remplies.

• 2010 :

Pour 29 assurés sociaux : 32 décisions pour un montant total de 36 054,89 euros.

Dont:

- pension de retraite salarié (PRS) : 18 décisions pour un montant total de 16 590,94 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 4 décisions pour un montant total de 4 486,12 euros;

- bonus de pension de retraite salarié (BPRS) : 2 décisions pour un montant total de 29,89euros;

- pension de survie indépendant (PSI) : 1 décisions pour un montant total de 2 318,98 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) : 7 décisions pour un montant total de 12 628,96 euros.

Pour 1 assuré social: pas d’attribution d’intérêts de plein droit: les conditions d’attribution (telles que stipulées dans la charte de l’assuré social) ne sont pas remplies.

• 2011 :

Pour 46 assurés sociaux : 46 décisions pour un montant total de 24 913,10 euros.

Dont:

- pension de retraite salarié (PRS) : 34 décisions pour un montant total de 9 281,40 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 3 décisions pour un montant total de 3 094,74 euros;

- pension de retraite époux divorcé salarié (PREDS) : 1 décision pour un montant total de 1 024,28 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 5 décisions pour un montant total de 5 677,78 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) : 3 décisions pour un montant total de 5 834,90 euros.

Pour 4 assurés sociaux : pas d’attribution d’intérêts de plein droit: les conditions d’attribution (telles que stipulées dans la charte de l’assuré social) ne sont pas remplies.

2. À l’égard d’assurés sociaux qui ressortissent au groupe linguistique francophone :

• 2007 :

Pour 35 assurés sociaux : 37 décisions pour un montant total de 20 094,59 euros.

Dont :

- pension de retraite salarié (PRS) : 8 décisions pour un montant total de 4 500,21 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 4 décisions pour un montant total de 3 411,75 euros;

- bonus de pension de retraite salarié (BPRS) : 2 décisions pour un montant total de 58,20 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées et revenu garanti (GRAPA et RG) : 7 décisions pour un montant total de 2 301,44 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 6 décisions pour un montant total de 3 010,87 euros;

- pension de survie indépendant (PSI) : 10 décisions pour un montant total de 6 812,12euros.

• 2008 :

Pour 39 assurés sociaux : 49 décisions pour un montant total de 16 396,82 euros

Dont :

- pension de retraite salarié (PRS) : 12 décisions pour un montant total de 3 633,46 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 4 décisions pour un montant total de 1 004,34 euros;

- bonus de pension de retraite salarié (BPRS) :6 décisions pour un montant total de 114,44 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées et revenu garanti (GRAPA et RG) : 5 décisions pour un montant total de 2 997,70 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 12 décisions pour un montant total de 5 850,36 euros;

- pension de survie indépendant (PSI) : 10 décisions pour un montant total de 2 796,52euros.

• 2009 :

Pour 40 assurés sociaux : 46 décisions pour un montant total de 27 021,66 euros.

Dont :

- pension de retraite salarié (PRS) : 18 décisions pour un montant total de 5 022,65 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 4 décisions pour un montant total de 2 491,50 euros;

- bonus de pension de retraite salarié (BPRS) :5 décisions pour un montant total de 104,01 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées et revenu garanti (GRAPA et RG) : 5 décisions pour un montant total de 4 300,99 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 10 décisions pour un montant total de 11 574,28 euros;

- pension de survie indépendant (PSI) : 4 décisions pour un montant total de 3 528,23 euros.

• 2010 :

Pour 49 assurés sociaux : 53 décisions pour un montant total de 33 203,80 euros.

Dont :

- pension de retraite salarié (PRS) : 25 décisions pour un montant total de 22 042,97 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 6 décisions pour un montant total de 1 041,55 euros;

- bonus de pension de retraite salarié (BPRS) :8 décisions pour un montant total de 201,11 euros;

- bonus de pension de survie salarié (BPSS) : 2 décisions pour un montant total de 21,10 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées et revenu garanti (GRAPA et RG) : 9 décisions pour un montant total de 3 520, 99 euros;

- pension de retraite indépendant (PRI) : 2 décisions pour un montant total de 4 300,41euros;

- pension de survie indépendant (PSI) : 1 décision pour un montant de 2 075,67 euros.

• 2011 :

Pour 39 assurés sociaux : 56 décisions pour un montant total de 29 885,35 euros.

Dont :

- pension de retraite salarié (PRS) : 19 décisions pour un montant total de 8 481,80 euros;

- pension de survie salarié (PSS) : 12 décisions pour un montant total de 5 411,10 euros;

- bonus de pension de retraite salarié (BPRS) :9 décisions pour un montant total de 154,10 euros;

- bonus de pension de survie salarié (BPSS) :7 décisions pour un montant total de 141,10 euros;

- garantie de revenu aux personnes âgées et revenu garanti (GRAPA et RG) : 6 décisions pour un montant total de 7 740,14 euros;

- pension de survie indépendant (PSI) :3 décisions pour un montant total de 7 957,11 euros.

B. Service des pensions du Secteur Public.

Les intérêts payés par le Service des Pensions du Secteur Public à cause du retard dans le payement d’une pension du secteur public :

RF= Région Flamande

RW = Région Wallonne

RBC = Région Bruxelles-Capitale

Ces montants sont tous payés après demande de l’intéressé.