Question écrite n° 5-5761

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Sécurité sociale - Perception d'intérêts

sécurité sociale
prestation sociale
remboursement
statistique officielle
répartition géographique
intérêt
fraude

Chronologie

Question n° 5-5761 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 21 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, des intérêts peuvent être exigés sur les prestations payées indûment à partir du paiement, si le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manœuvres frauduleuses de la part de la personne intéressée.

Pour obtenir un aperçu du montant de ces intérêts dans le secteur, j'aimerais une réponse à la question suivante :

1) Quel est le montant annuel perçu sous forme d'intérêts sur la base de cet article 21 ?

2) De combien de décisions et de combien d'assurés s'agit-il ?

J'aimerais une ventilation :

- par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par type de prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (par année) ;

- par région.

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

A. Office national des Pensions.

L’Office national des Pensions n’a jamais jusqu’à présent réclamé des intérêts sur des prestations payées indûment lorsque le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manœuvres frauduleuses de la part de la personne intéressée.

B. Service des Pensions du Secteur Public.

Le Service des Pensions du Secteur Public n’a jusqu’à présent réclamé aucun intérêt sur les prestations payées indûment résultant de fraude, de dol ou de manœuvres frauduleuses comme stipulés dans l’article 21 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social. En conséquence, aucun chiffre ne peut vous être fourni.