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Question écrite n° 5-5760

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Sécurité sociale - Décisions administratives rapportées

décision
acte administratif
prestation sociale
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public
régime de retraite

Chronologie

29/2/2012Envoi question
28/3/2012Réponse

Question n° 5-5760 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle lorsque :

1. À la date de prise en cours de la prestation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire ;

2. Un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués en cours d'instance ;

3. Il est constaté que la décision administrative est entachée d'irrégularité ou d'erreur matérielle.

Afin d'obtenir un aperçu du nombre de retraits et de leur impact financier, j'aimerais connaître :

- par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante de sécurité sociale relevant de votre compétence ;

- par prestation sociale ;

- pour la période 2007-2011 (avec une ventilation par année) ;

- par région ;

1) Combien d'actes juridiques administratifs ont-ils été retirés ?

2) Quel a été l'impact financier de ces retraits ?

3) Dans combien de cas l'acte juridique retiré a-t-il été remplacé par une nouvelle décision ?

4) Dans combien de cas s'agissait-il d'une modification de disposition légale ?

5) Dans combien de cas s'agissait-il d'un fait nouveau ?

6) Dans combien de cas la décision avait-elle été entachée par une irrégularité ou une erreur matérielle ?

7) Dans combien de cas le délai de prescription était-il dépassé au moment où la nouvelle décision devait être prise, ce qui empêchait tout recouvrement (ou supplément à payer) ?

8) Lorsqu'un recouvrement (ou supplément à payer) n'était plus possible, de quel montant s'agissait-il chaque année ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

A. Office national des Pensions.

L’Office national des Pensions ne dispose pas de données relatives à l’objet de la question concernant le retrait des décisions administratives.

B. Service des pensions du Secteur Public (SDPSP).

En application de l’article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l’assuré social, le Service des Pensions du Secteur Public peut rapporter une décision et prendre une nouvelle décision dans le délai d’introduction d’un recours devant la juridiction compétente. De telles décisions relèvent du traitement quotidien et de la gestion des dossiers de pensions. À ce propos, aucune donnée statistique n’est conservée et aucune donnée chiffrée ne peut donc être communiquée.

L’article 18 de la loi du 11 avril 1995 susmentionnée détermine également que le Service des Pensions du Secteur Public peut, au cas où un recours est déjà introduit auprès de la juridiction compétente, rapporter une décision et prendre une nouvelle décision jusqu’à la clôture des débats.

Il n’y a aucun cas connu auprès du SDPSP dans lequel une telle décision a été prise dans le cadre d’une procédure devant le tribunal compétent.