Question écrite n° 5-5733

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Sécurité sociale - Décision entachée d'une erreur juridique ou matérielle

sécurité sociale
décision
acte administratif
prestation sociale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5733 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle, l'institution de sécurité sociale peut prendre d'initiative une nouvelle décision.

Pour me faire une idée du nombre d'erreurs et de leur impact financier, je souhaiterais savoir,

- pour chaque Service public fédéral (SPF), Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et institution coopérante de sécurité sociale qui relève de vos compétences ;

- par prestation sociale ;

- par année, de 2007 à 2011 ;

- par région :

1) Combien de décisions a-t-on prises en application de l'article 17 de la Charte ?

2) Dans combien de cas s'agissait-il d'une erreur juridique, et de quel type ?

3) Dans combien de cas s'agissait-il d'une erreur matérielle, et de quel type ?

4) Dans combien de cas l'erreur était-elle prescrite, de sorte qu'une partie ou la totalité de l'indu n'a pu être recouvrée ? Je souhaiterais aussi connaître les montants en cause .

5) Dans combien de cas l'erreur était-elle prescrite, de sorte qu'une partie ou la totalité des paiements complémentaires n'a pu être effectuée ? Je souhaiterais aussi connaître les montants en cause.

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Il n’existe aucune donnée statistique détaillée concernant cette problématique.