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Sécurité sociale - Décisions de répétition de l'indu
sécurité sociale
remboursement
prestation sociale
| 29/2/2012 | Envoi question |
| 2/5/2012 | Réponse |
Conformément à l'article 15 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les décisions de répétition de l'indu doivent contenir, outre les mentions de l'article 14, l'indication du montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul, ainsi que le cas échéant, la possibilité pour l'institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation et enfin, la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé.
Pour avoir une idée de l'ampleur de l'indu, je souhaiterais obtenir, pour la période de 2007 à 2011 (par année et) par région et par Service public fédéral (SPF), Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et institution coopérante de sécurité sociale, les informations suivantes :
1) Le nombre total de décisions de répétition de l'indu à l'égard des assurés sociaux;
2) Le nombre total d'assurés à l'égard desquels un recouvrement a été engagé;
3) Le montant total du recouvrement engagé;
4) Le nombre total de décisions de répétition contestées;
5) Le nombre de cas dans lesquels l'administration a accordé un étalement des paiements à l'assuré social;
6) Le nombre de cas dans lesquels le juge - après entérinement de la décision de l'administration - a accordé des délais de paiement à l'assuré.
Il convient de signaler au préalable que ce n’est pas l’administration qui décide des récupérations ou accorde (ou refuse) un plan d’étalement des paiements à l’indépendant qui le demande.
La compétence en la matière relève entièrement de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’indépendant est affilié.
Il n’existe pas de données statistiques ni quant au nombre de récupération, ni quant au nombre de plans d’étalement accordés.