Carburant - Taxes - Exonération - Agents diplomatiques - Accises
taxe sur les carburants
exonération fiscale
profession diplomatique
28/2/2012 | Envoi question |
29/3/2012 | Réponse |
Les quantités de carburant susceptibles d'être achetées en franchise par les diplomates et les personnes bénéficiant d'un statut diplomatique sont fixées chaque année par une communication du Service Protocole du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères.
Outre cette catégorie, en existe-t-il d'autres - fonctionnaires ou titulaires de professions libérales - qui bénéficient d'une exonération fiscale pour l'acquisition de carburant ?
Dans l'affirmative, de qui s'agit-il concrètement ? Quelle réglementation leur est-elle appliquée ? De quels contingents s'agit-il ?
Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à votre question n° 5-5721 du 28 février 2012. Il y est mentionné quelles personnes et institutions, en raison de leurs statuts diplomatiques ou assimilés, ont l’autorisation d’acquérir du carburant en exonération de taxes.
Je vous communique qu’à l’exception de ces personnes ou institutions, aucune autorisation d’acquisition de carburant en exonération de taxes, n’est accordée à d’autres catégories/fonctionnaires/professionnels.