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Question écrite n° 5-5705

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 février 2012

à la ministre de la Justice

Prison - Internés - Soins - Traitement

établissement pénitentiaire
psychiatrie
maladie mentale
défense sociale
internement psychiatrique

Chronologie

28/2/2012 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/7/2013 Rappel
20/8/2013 Réponse

Question n° 5-5705 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'objectif du système d'internement belge est double. Premièrement, il protège la société contre le comportement dangereux de patients souffrant de troubles psychiatriques et deuxièmement, il garantit le traitement médicopsychiatrique des maladies mentales.

En réalité, une grande partie des internés commence son parcours d'internement en prison. Il y a un an, 1 106 internés étaient détenus en prison, soit environ 10 % de la population carcérale. Il y attendent qu'une institution adaptée soit prête à les accueillir. Ils y restent des années, avec une offre de traitement minime, voire inexistante.

Depuis quelques années, une équipe soignante, composée d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un travailleur social, d'un infirmier psychiatrique, d'un ergothérapeute et d'un éducateur, travaille dans les établissements pénitentiaires afin de mieux encadrer les soins aux internés dans les services psychiatriques.

J'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'équipes soignantes sont-elles actuellement disponibles et le sont-elles dans toutes les prisons où des internés sont incarcérés ? Combien d'internés ne disposent-ils pas d'équipe soignante ?

2) De combien d'équivalents temps plein (ETP) s'agit-il au total et par prison, avec une ventilation par catégorie de travail (psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, infirmiers psychiatriques, ergothérapeutes et éducateurs) ? La ministre juge-t-elle ce nombre suffisant pour pouvoir assurer des soins appropriés ? Comment ces chiffres ont-ils évolué au cours de la période 2006-2011 ? Cette évolution représente-t-elle une augmentation, un statut quo ou un recul du nombre de professionnels de la santé (par catégorie) par rapport au nombre d'internés ?

3) Le même traitement est-il garanti dans toutes les prisons, ou y a-t-il des différences entre les prisons ? La ministre peut-elle donner des explications ? Qui détermine le contingent de personnel soignant par prison ?

4) Le même traitement est-il disponible pour les internés enfermés avec les prisonniers ordinaires et pour ceux qui le sont dans un service psychiatrique ? Si non, ces détenus reçoivent-ils une quelconque autre forme d'accompagnement médical et thérapeutique ? Si oui, en quoi consiste-t-il et la ministre l'estime-t-elle suffisant ? Si non, pourquoi pas et la ministre envisage-t-elle une initiative en la matière ?

5) Les deux institutions de psychiatrie légale prévues pour des internés ne peuvent accueillir qu'environ cinq cents internés. Cela signifie-t-il qu'une grande partie d'entre eux devra encore rester en prison à l'avenir ? Dans le futur, comment la ministre pense-t-elle dispenser à ces personnes le traitement médicopsychiatrique auquel elles ont droit (au lieu du traitement préthérapeutique et minimal qu'elles reçoivent actuellement) ? Envisage-t-elle à cet effet une augmentation de l'importance et des tâches des équipes soignantes ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

1. actuellement chaque prison comptant une section psychiatrique ou une section/un établissement de défense sociale, dispose d'une équipe soignante.

Ces équipes sont au nombre de 12. Le tableau en annexe 1 en détaille la composition au 1er février 2012.

Le taux de prise en charge global est de 80 à 86 % et donc globalement supérieur aux chiffres relevés, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de l'externalisation partielle de l'aide psychiatrique.

Tous les internés ont accès sur simple demande à la consultation psychiatrique et aux soins infirmiers nécessaires. Cette offre de soins ne peut être imposée aux internés, elle leur est accessible pour autant qu'ils soient demandeurs et acceptent de collaborer avec l'équipe soignante.

2 et 3. Vous trouverez en annexe 2 un tableau reprenant l'évolution du nombre d'ETP disponibles par catégorie, de 2006 à 2011.

Il est à noter que le nombre de psychiatres mentionné concerne l'ensemble de la population carcérale, mais que ceux-ci consacrent la majeure partie de leur temps de travail aux internés.

De même, les infirmiers psychiatriques sont intégrés dans le nombre global d'infirmiers parce qu'ils se consacrent aux internés en fonction des besoins, et prestent le reste du temps des soins infirmiers généraux.

La croissance du nombre de soignants est supérieure à l'augmentation du nombre d'internés, avec cependant un tassement au niveau du personnel infirmier interne et une augmentation sensible du nombre de psychiatres.

Pour ce qui est de la charge de travail externalisée, je précise ce qui suit :

4.Les équipes soignantes essaient dans la mesure du possible de placer les internés qui ont le plus besoin de soins dans les sections psychiatriques. Dans d'autres divisions, les soins sont plus limités mais les soins psychiatriques et infirmiers de base sont toujours assurés.

5. Actuellement, nous comptons quelque 1 100 internés intra muros.

La capacité des CPL prévus est de 272 places à Gand et de 180 à Anvers.

CPL de Gand : 272

CPL d'Anvers : 180

Dans le masterplan III, je prévois également d'étendre à l'avenir la capacité de Paifve de 300 places supplémentaires pour des internés et d'amener la qualité des soins au niveau des Centres médico-sociaux. 

Grâce à cela, il y aura encore 350 internés soit dans les annexes psychiatriques, soit dans les sections de défense sociale telles notamment Merksplas.

Il me semble raisonnable que des internés séjournent dans certains cas dans une annexe psychiatrique (notamment en cas de détention préventive ou d'attente d'un placement dans un établissement de soins externe). La qualité des soins dans les annexes psychiatriques s'améliorera d'ailleurs sérieusement à mesure que l'on y sera moins confronté à la surpopulation. 

Il est par ailleurs veillé à un meilleur transfert vers des établissements de soins externes. EPI dispose déjà à cet effet de 3 coordinateurs de soins chargés de la concertation avec le secteur des soins et de faciliter le transfert.

Cependant, ces établissements de soins externes sont également confrontés à un manque de capacité. Je vous renvoie à ce sujet à la ministre compétente.


Tableau/Tabel 1 février/februari 2012 

Prison/Gevangenis

Population/populatie

prise en charge /Bereik zorg

Psychologue/psycholoog

Assistants sociaux  / MA

Educateurs  / OPV

Ergothérapeutes  / ERGO

Total / totaal

Psychiatres  / psychiater

Antwerpen

95

90.00%

2

1

2

1

6

2,2

Brugge

24

100%

1

0,95

0,95

0,95

3,85

2,5

Gent

123

86%

0,8

0,95

1

0,95

3,7

1,35

Leuven Hulp

41

72%

1

0

0,95

0,95

2,9

1

Merksplas

333

60%

2,46

2,7

6,05

2,85

14,06

2,8

Turnhout

61

95%

1

1,9

4

0,95

7,85

1,2

Forest

97

85%

2

0,95

1

0,8

4,75

2,7

Jamioulx

26

100%

1

0,95

0,95

1

3,9

1

Lantin

48

95%

1,8

0,95

0,95

1

4,7

1,2

Mons

35

95%

0,8

0

1

0,8

2,6

1,25

Paifve

199

100%

3,8

2,85

10,15

0,95

17,75

4

Namur

35

95%

1

1

1

1

 

1,35

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total / Totaal

1117

 

18,66

14,2

30

13,2

72,06

22,55

Tableau/Tabel 2: 2006 – 2011

Soins de Santé/gezondheidszorg

PP2006

PP2007

PP 2008

PP 2009

PP 2010

PP 2011

Infirmiers / verpleegkundigen

156

184

206

185

162,7

183,85

Gradué B / Gegradueerd B

122

150

172

160,3

143

164,15

Breveté C / Gebrevetteerd C

34

34

34

24,7

19,7

19,7

Assis sociales / Maatschappelijk assistenten

0

12

19

19

19,5

17,15

Ergothérapeutes / Ergotherapeuten

0

12

16

13

13,3

12,35

Educateurs B / Opvoeders B

0

3

4

7

23,25

24,8

Educateurs C / Opvoeders C

0

0

22

9,95

12,75

9,95

Psychologues / Psychologen

0

12

19,5

19,4

19,26

17,4

 

156

223

284,5

253,35

250,76

265,5

Soins de Santé / Gezondheidszorg

PP2006

PP2007

PP 2008

PP 2009

PP 2010

PP 2011

Assis sociales / Maatschappelijk assistenten

0

12

19

19

19,5

17,15

Ergothérapeutes / Ergotherapeuten

0

12

16

13

13,3

12,35

Educateurs B / Opvoeders B

0

3

4

7

23,25

24,8

Educateurs C / Opvoeders C

0

0

22

9,95

12,75

9,95

Psychologues / Psychologen

0

12

19,5

19,4

19,26

17,4

 

0

39

80,5

68,35

88,06

81,65

Nombre des internés / Aantal geïnterneerden

862

965

994

1038

1089

1103

ETP/interné / VTE/geïnterneerde

0,00

0,04

0,08

0,07

0,08

0,07