Question écrite n° 5-5683

de Inge Faes (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Agence fédérale de contrôle nucléaire - Fonctionnement

Agence fédérale de contrôle nucléaire

Chronologie

Question n° 5-5683 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission de protéger la population, les travailleurs et l'environnement contre les incidences négatives des rayonnements ionisants.

Les inspecteurs nucléaires disposent d'une compétence de police : ils peuvent agir conformément au code pénal et dressent des procès-verbaux (PV) pour le parquet. En outre, ils peuvent mener une enquête réelle et exercer un contrôle, effectuer des auditions avec contrôle d'identité, et d'autres tâches similaires.

Afin de situer le fonctionnement de ce service au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à l'AFCN pour remplir ces tâches depuis 2005 ? Quelle en est la ventilation géographique (par arrondissement et par province) ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention (programme d'inspection - à la suite de plainte/d'accident - à la demande de tierces parties comme le parquet, la police, Bel V, etc..) ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions et par qui doivent-ils être supportés ? Des frais de justice ont-ils été facturés ? Si oui, pour quels montants ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais obtenir un aperçu par année à partir de 2005.

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

En vertu de la loi organique du 15 avril 1994 relative au fonctionnement de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), certains inspecteurs nucléaires de l’Agence ont en effet des attributions de police et sont revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire. Les inspecteurs de l’AFCN font usage de ces attributions avec une grande réserve, notamment quand il est question d’infractions flagrantes à la législation ou de mauvaise volonté manifeste à régulariser une situation. C’est également le cas lorsque des personnes – travailleurs, patients ou riverains – subissent des lésions radioinduites ou de graves contaminations radioactives. L’AFCN privilégie en toutes circonstances la démarche qui consister à aviser l’exploitant responsable des manquements constatés et à le convaincre sur la nécessité de prendre des mesures correctives.

1. Les tableaux ci-après indiquent le nombre de dossiers qui ont été transmis par l’Agence aux différents parquets ou, inversement, qui ont été transmis par un des parquets à l’Agence à des fins d’investigation et pour lesquels des inspecteurs de l’Agence sont intervenus. Dans plusieurs cas, il s’agit d’un dossier en instance auprès de l’auditorat du tribunal du travail. Les tableaux montrent la répartition géographique par parquet ou par auditorat du travail, telle qu’elle a été demandée. Les tableaux mentionnent uniquement le nombre d’affaires qui ont été ouvertes au cours d’une année précisée. Le nombre d’interventions de l’AFCN dans un dossier, tout comme le nombre d’auditions effectuées et le nombre de P-V dressés, varient sensiblement d’un cas à un autre. Le traitement de certaines affaires peut se prolonger sur plusieurs années et nécessite alors plusieurs interventions de l’Agence. Les chiffres fournis ne permettent pas de quantifier la charge de travail y afférente. Dans certains dossiers, l’Agence intervient en support des services de police. Ces dossiers ne sont pas non plus repris dans les tableaux ci-après.

Un grand nombre de dossiers portent sur l’enlèvement d’un paratonnerre radioactif illégal que l’Agence a localisé avant de sommer son propriétaire de procéder à son démontage. Ces dossiers spécifiques sont repris à part dans le Tableau 1. Entre 2005 et 2010, la moyenne annuelle de ce type de dossiers se chiffrait à dix-huit. Outre ces dossiers, quatre autres dossiers en moyenne ont été transmis par an aux parquets (voir Tableau 2).

Tableau 1.

Nombre de dossiers impliquant l’Agence en instance auprès des parquets (paratonnerres radioactifs).

Tableau 2

Nombre de dossiers impliquant l’Agence en instance auprès des parquets (autres que les paratonnerres radioactifs).

2. Toutes les interventions de l’AFCN auprès des parquets dans le cadre de la localisation de paratonnerres radioactifs illégaux, présentées au tableau 1, furent le résultat d’une inspection de l’Agence, consécutive à une initiative de l’Agence. Les autres interventions, reprises dans le tableau 2, résultent de motifs qui peuvent être répartis comme suit  

3. Aucun achat spécifique n’a eu lieu dans le cadre de ces interventions. Les dépenses ne concernent que les coûts directs et indirects liés à la mobilisation du personnel (voir question 5). Aucune dépense n’a été comptabilisée comme frais de justice.

4. Les membres du personnel revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire font partie des différents services apparaissant dans l’organigramme de l’Agence. Dans le nouvel organigramme mis en place en 2007, les domaines de responsabilités des différents services ont été délimités par thème en fonction de la nature de l’établissement ou de l’activité à contrôler, comme les établissements nucléaires de base, les applications médicales ou les opérations de transport. Toutes les fonctions de contrôle sont effectuées au sein d’un seul et même service. Dans cette optique, l’Agence a renoncé à son précédent mode organisationnel qui se caractérisait par une séparation entre le volet « autorisations », d’une part, et le volet « inspections », d’autre part, qui étaient pris en charge par des services bien distincts. C’est la raison pour laquelle les inspecteurs de l’Agence, y compris les membres du personnel revêtus d’attributions de police, sont désormais répartis dans les équipes des différents services. Ils restent néanmoins formellement compétents pour agir sur tout le territoire national et dans tous domaines d’application, indépendamment du service dont ils font partie. Tous les inspecteurs ne possèdent d’ailleurs pas les attributions de police.

Les interventions visées aux tableaux 1 et 2 ont été assurées par dix collaborateurs revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire, dont six néerlandophones et quatre francophones. Parmi eux figurent quatre ingénieurs civils, trois ingénieurs industriels, deux docteurs en médecine et un licencié en sciences. Afin de pouvoir exercer correctement les aptitudes et les techniques inhérentes à leur fonction, les membres du personnel concernés ont suivi des formations spécifiques, notamment sur les principes de droit pénal ou sur les techniques d’audition et de communication. Les informations fournies montrent que les missions de police ne représentent qu’une faible fraction du volume de travail total des dix collaborateurs concernés. Une rapide estimation du volume de travail réel fait état d’un équivalent temps plein par an.

5. Sur base de l’estimation d’un équivalent temps plein annuel et compte tenu des échelles barémiques des collaborateurs concernés, le coût annuel de cette activité peut être évalué à 185 000 €euros Ce montant se ventile comme suit :

• 120 000 euros en frais de personnel directs (masse salariale) ;

• 65 000 euros en frais de fonctionnement (application d’un pourcentage pour participation aux frais généraux : location du bâtiment, matériel de bureau, informatique et formations).