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Question écrite n° 5-5682

de Inge Faes (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fraude à l'identité - Usurpation d'identité - Système Checkdoc - Consultations - Publicité - Décisions

fraude
usurpation d'identité
site internet
consultation d'information
sensibilisation du public

Chronologie

23/2/2012Envoi question
16/7/2012Réponse

Question n° 5-5682 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le système belge Checkdoc se révèle être un instrument utile dans le cadre de la recherche d'usurpation d'identité ou de fraude à l'identité. Il s'agit d'un site web où chacun peut vérifier si un document d'identité spécifique a été déclaré perdu.

J'aimerais obtenir des réponses aux questions suivantes à ce sujet :

1) Combien de documents ont-ils été enregistrés dans le système Checkdoc depuis son introduction ?

2) Combien de documents ont-ils été contrôlés par le biais de Checkdoc depuis sa création, avec une ventilation selon la nature de l'auteur de la demande (commerçants, banques, etc.) ?

3) Combien de résultats ont-ils été générés annuellement ?

4) Pour combien de ces résultats une instruction judiciaire a-t-elle finalement été lancée ou résolue ?

5) Toutefois, cet instrument utile n'est manifestement pas encore connu du grand public. Qu'allez-vous entreprendre à court terme pour le faire connaître davantage ?

6) A-t-on déjà tiré des conclusions à propos de l'utilisation de cet instrument et ont-elles déjà donné lieu à décisions ? Plus précisément, pourra-t-on par exemple déterminer à partir des chiffres les secteurs dans lesquels des fraudeurs sont actifs ? Y aura-t-il alors une concertation concrète avec ces secteurs afin d'endiguer l'usurpation d'identité et la fraude à l'identité ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Je me dois d’attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que la perte et le vol de documents d’identité belges sont communiqués via Docstop. Docstop est un service d’assistance qui permet à tout titulaire d’un document d’identité belge de signaler la perte ou le vol de ses documents d’identité ou de ses documents de voyage, où qu’il soit dans le monde, 24 heures sur 24. Après vérification de l’identité de l’appelant, l’opérateur procèdera au blocage des documents. Dès cet instant, toute vérification sur Checkdoc engendrera un « hit ». Le système Checkdoc est étroitement lié à Docstop.

Depuis l’introduction de Docstop en décembre 2008, 481 283 documents ont été enregistrés. Il s’agit des documents et des déclarations suivants :

2. L’honorable membre trouvera ci-dessous le nombre de documents vérifiés sur Checkdoc depuis sa création :

L’honorable membre trouvera ci-dessous le tableau reprenant la répartition des différents documents d’identité (carte d’identité électronique, carte d’étranger, passeport, etc.) entre les différents secteurs professionnels.

La répartition entre les différents secteurs professionnels s’effectue depuis mai 2010 ; auparavant, elle se réalisait sur la base du nom de domaine mentionné dans l’adresse électronique de la personne qui effectuait la consultation. Les dénominations reprises dans le tableau se basent sur le tableau NACEBEL du SPF Économie. Je me dois d’attirer l’attention sur le fait que depuis octobre 2011 la validité des documents de bord des voitures d’occasion peut également être contrôlée.

Consultations par le secteur professionnel depuis mai 2010.

Secteur

Nombre de consultations

Finances et assurances

167.994

Enseignement

17.182

Commerce de gros et de détail

16.311

Services administratifs

11.727

Administration et défense

11.721

Information et communication

9.978

Transport et entreposage

6.137

Autres services

5.264

Services relatifs à la recherche scientifique spécialisée

3.072

Services d’organismes extraterritoriaux

1.130

Agriculture, sylviculture et pêche

299

Production et distribution de l’électricité

230

Immobilier

202

Construction

54

Industrie

45

Horeca

41

Activités artistiques et récréatives

38

Santé et actions sociales

4

Exploitation minière

3

Production et distribution de l’eau

1

Services de nettoyage

0

3. Ces consultations ont donné le nombre de « hits » suivant :

Je me dois ici de faire remarquer qu’en cas de « hit », Checkdoc ne mentionne pas s’il s’agit d’un document d’identité perdu, volé, expiré ou non valable. Il ne faut donc pas partir du principe que chaque « hit » dans Checkdoc concerne un cas ou une tentative de fraude à l’identité. Il est par exemple possible que Checkdoc donne un « hit » lorsque le titulaire du document d’identité a été négligent et a laissé expirer la validité de son document d’identité de sorte que celui-ci n’est plus valable, sans qu’il y ait intention frauduleuse.

4. Je me dois d’attirer l’attention sur le fait qu’il est impossible, à partir de Checkdoc, d’obtenir des statistiques relatives à la déclaration et à la détection de cas de fraude à l’identité, même si ces cas ont été découverts à la suite d’une consultation dans Checkdoc.

Lorsque le citoyen reçoit une lettre lui annonçant qu’une demande de vérification de son document d’identité dans Checkdoc a provoqué un « hit », il peut déposer plainte auprès de la police. Dans ce cas, la police a la possibilité de générer des informations supplémentaires à l’aide de Checkdoc, et ce notamment sur la raison exacte du « hit » et sur l’adresse IP de l’ordinateur sur lequel a été effectuée la demande dans Checkdoc.

La police criminelle en général et la fraude à l’identité en particulier relèvent de la compétence de ma collègue la ministre de la Justice, à qui ces chiffres doivent être demandés.

5. Checkdoc est un instrument moins utilisé par le citoyen que par le secteur professionnel. Comme il en a été fait mention plus haut, le système Checkdoc est étroitement lié à Docstop. Les déclarations de vol ou de perte de documents via Docstop alimentent la banque de données de Checkdoc. Par conséquent, mes services ont plutôt visé Docstop que Checkdoc en ce qui concerne la communication.

Étant donné que le citoyen peut également utiliser Checkdoc depuis l’an dernier afin de vérifier les documents de bord des voitures d’occasion, mes services ont déjà entrepris plusieurs actions. En janvier 2012, le système Checkdoc a été promu au salon de l’auto. De plus, du 28 février au 14 mars, une campagne Docstop a lieu dans les transports en commun. D’autres actions sont encore prévues durant la première moitié de l’année 2012. En effet, une campagne d’affichage Docstop / Checkdoc dans les maisons communales sera lancée, ainsi qu’une campagne d’affichage Docstop dans les parcs à conteneurs. Ensuite, une campagne publicitaire sera publiée dans les magazines de voitures d’occasion.

6. La Taskforce multidisciplinaire « délits lies à l’identité » suit de près les développements dans le domaine de la fraude à l’identité. Les résultats de Checkdoc et Docstop constituent dès lors un important outil pour bien comprendre les tendances éventuelles. Pendant le premier semestre de cette année, la Taskforce se penchera sur les chiffres et leur contextualisation afin de pouvoir formuler les propositions de politique nécessaires pour faire face au phénomène.