Question écrite n° 5-5678

de Louis Ide (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Cumuls illégaux

salarié
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
double occupation
statistique officielle

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-2370

Question n° 5-5678 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire.

Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.

J'aimerais obtenir pour la période allant de 2007 à 2011 inclus, avec une ventilation par année, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :

1) Le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité rémunérée sans autorisation ;

2) Le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité médicale (en dépit de l'interdiction telle que définie par l'arrêté royal du 19 novembre 1999).

Réponse reçue le 19 septembre 2012 :

Sur la période 2007-2011, un seul fonctionnaire – du rôle linguistique néerlandophone – a exercé une activité rémunérée sans autorisation. Une procédure disciplinaire a été entamée. En réponse à votre deuxième question, il ne s’agissait pas d’une activité relative à une pratique médicale. Pour rappel, est accordé aux agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui exercent une fonction pour laquelle le diplôme de docteur en médecine-chirurgie et accouchements est exigé, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.