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Question écrite n° 5-5677

de Louis Ide (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Allocation compensatoire à l'interdiction de toute autre pratique médicale

Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
assurance maladie

Chronologie

23/2/2012Envoi question
1/10/2012Réponse

Question n° 5-5677 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal du 19 novembre 1999, une allocation est allouée aux membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui exercent une fonction pour laquelle un diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements est exigé, en compensation de l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.

1) Pour la période de 2007 à 2011 (par an), par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire, j'aimerais :

- le nombre de fonctionnaires à qui une allocation telle que visée dans l'arrêté royal a été allouée ;

- le montant total qui a été effectivement alloué.

2) J'aimerais aussi obtenir les données pour les médecins-fonctionnaires dans d'autres Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) qui relèvent de votre compétence, ainsi que de celle du Service public fédéral (SPF) Santé publique.

3) Un médecin-inspecteur qui reçoit cette compensation peut-il assurer d'autres engagements, comme siéger dans l'Ordre des médecins ou dans le Conseil d'administration d'un hôpital ?

Réponse reçue le 1 octobre 2012 :

En réponse à votre question je peux vous informer de ce qui suit

1) Pour la période allant de 2007 à 2011, vous trouverez ci-dessous  un tableau reprenant le nombre de fonctionnaires à qui une allocation, telle que visée dans l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale, a été allouée ainsi que le montant total qui a été effectivement octroyé. 

Nombre d’agents à qui l’allocation a été accordée


 

 

2007

2008

2009

2010

2011


Niveau A

F

63

62

61

64

63


N

78

77

74

76

78


Montant effectivement payé en euros

 

 


2007

2008

2009

2010

2011

 


1 926 934

2 326 282

2 362 461

2 364 694

3 121 115

 


 


2) Aucun médecin-fonctionnaire du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire ne reçoit d’allocation telle que visée dans l'arrêté royal du 19 novembre 1999. 

3) Le cumul d’une fonction de médecin-inspecteur à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et le fait de siéger à l’Ordre des médecins est compatible au regard de l’arrêté royal de 1999 mentionné ci-dessus.

Trois demandes de cumul ont été introduites (1 en 2008, et 2 en 2011).Elles ont toutes les trois fait l’objet d’une autorisation.   

Par contre, une fonction au sein du conseil d’administration d’un hôpital n’est pas compatible avec la fonction de médecin-inspecteur à l’INAMI.  

Pour chaque demande de cumul, l’INAMI vérifie la compatibilité des fonctions et évalue le risque de conflits d’intérêts.