Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5671

de Nele Lijnen (Open Vld) du 17 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Plan national de sécurité - Homophobie

sécurité publique
violence
minorité sexuelle
identité de genre

Chronologie

17/2/2012 Envoi question
26/10/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5672

Question n° 5-5671 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre de la Justice et la ministre de l'Intérieur ont préparé un plan national de sécurité qui définit les priorités des services de police et du ministère public pour les quatre prochaines années. Après la lutte contre les vols à main armée, « la violence dans l'espace public, en particulier dans les transports en commun » constitue la deuxième priorité.

Dans le chapitre relatif à l'Égalité des Chances, l'accord de gouvernement fédéral précise que « le Gouvernement fera preuve de fermeté à l’égard des violences envers les holebi’s et transgenres. Il prendra à cette fin des initiatives coordonnées dans le cadre de la politique en matière d'égalité des chances, de sécurité et de justice, notamment pour encourager le dépôt et le traitement efficient de plaintes en cas d’agression, de manifestation de haine ou de discrimination ».

1) Quelle est précisément la place attribuée à la lutte contre la violence homophobe dans les priorités définies dans le plan national de sécurité ?

2) La lutte contre la violence homophobe fait-elle partie de la deuxième priorité, qui veut traiter « la violence dans l'espace public » ? Si oui, quelles initiatives concrètes la ministre prend-elle pour donner forme à la lutte contre la violence homophobe ? Si non, de quelle priorité la violence homophobe fait-elle partie ?

3) Quel est l'état d'avancement de l'exécution des mesures en la matière annoncées dans l'accord de gouvernement, plus précisément l'augmentation : (a) des dépôts de plainte chez les victimes de violence homophobe ? (b) de la manifestation de haine ? (c) des discriminations contre les holebi's et les transgenres ?

Quel est le calendrier concret pour l'exécution des mesures précitées ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1. Les priorités du PNS découlent d’une image policière nationale de la sécurité qui examine les phénomènes d’insécurité de manière objective, sur la base de différents critères relatifs notamment à l’ampleur (exemple nombre de faits) et à la gravité (exemple dommages physiques) des faits. Le résultat en est un cluster de phénomènes de criminalité qui peuvent être classés au rang de priorité et qui nécessiteront une attention toute particulière au cours des années à venir. Il est donc erroné d’affirmer que les priorités du PNS sont également classées entre elles par ordre d’importance : elles ont toutes la même priorité et la même importance pour l’avenir. L’approche de la violence contre les holebis et les transgenres n’est donc pas mentionnée comme telle dans le plan national de sécurité, mais elle fait par contre l’objet d’une politique très ciblée qui englobe différentes actions dans plusieurs domaines, lesquelles vont d’ailleurs bien au-delà de l’approche policière.

2. La violence homophobe constitue un phénomène complexe et son approche requiert la contribution de différents partenaires et régions. Il existe de nombreuses initiatives pouvant être recensées. C’est pourquoi nous allons reprendre également cette question dans la Note-cadre de Sécurité intégrale. Je vais inviter les acteurs concernés dans une concertation avec ma collègue de la Justice, la ministre Turtelboom.  

Tout comme pour tout délit, il est important que les victimes de violence homophobe fassent une déclaration. Cette déclaration nous permet d’avoir une meilleure perception du phénomène et d’y répondre de manière adéquate. En concertation avec le Service public fédéral (SPF) Justice, nous devons vérifier comment améliorer l’enregistrement des délits homophobes.

Afin de favoriser une société sûre et respectueuse (prévention de la radicalisation violente), on examine l’opportunité d’intégrer la violence homophobe dans ce cadre.

La possibilité de débat et l’acceptation de l’homosexualité et du transgenre doivent être favorisées, notamment par l’organisation de campagnes de sensibilisation en collaboration avec les associations de défense des droits des homosexuels et transgenres au sein et en dehors de l’enseignement. En particulier, il faut accorder de l’attention à certains groupes cibles, comme les jeunes hommes. L’importance de la sensibilisation est renforcée par les faibles chiffres de déclaration en matière de violence contre les homosexuels (ceci vaut également pour les autres délits). 

3. Tout comme je l’ai déjà mentionné dans la réponse ci-dessus, j’encourage les victimes de violence et de manifestation de haine en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre à toujours faire une déclaration à la police et au Centre d’Egalité des Chances et Lutte contre le Racisme.