Question écrite n° 5-5654

de Inge Faes (N-VA) du 17 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Retrait de décisions administratives - Chiffre

Institut national d'assurance maladie-invalidité
sécurité sociale
prestation sociale

Chronologie

Question n° 5-5654 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle lorsque :

a) À la date de prise en cours de la prestation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire ;

b) Un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués en cours d'instance ;

c) Il est constaté que la décision administrative est entachée d'irrégularité ou d'erreur matérielle.

Afin d'obtenir un aperçu du nombre de retraits et de leur impact financier, j'aimerais connaître :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante de sécurité sociale relevant de votre compétence ;

- par prestation sociale ;

- pour la période 2007-2011 (avec une ventilation par année) ;

- par région ;

1) Le nombre d'actes juridiques administratifs exécutables qui ont été retirés ;

2) L'impact financier de ces retraits ;

3) Le nombre de cas dans lesquels l'acte juridique retiré a été remplacé par une nouvelle décision.

4) Dans combien de cas s'agissait-il d'une modification de disposition légale ?

5) Dans combien de cas s'agissait-il d'un fait nouveau ?

6) Dans combien de cas la décision a-elle été entachée par une irrégularité ou une erreur matérielle ?

7) Dans combien de cas le délai de prescription était-il dépassé au moment où la nouvelle décision devait être prise, ce qui empêchait tout recouvrement (ou supplément à payer) ?

8) Lorsqu'un recouvrement (ou supplément à payer) n'était plus possible, de quel montant s'agissait-il chaque année ?

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous fournir les informations qui ont été récoltées auprès des organismes suivants qui relèvent de ma compétence :

A. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

L’ONSSAPL ne dispose absolument pas de données statistiques relatives à ce genre de problématique.

À ce jour, l’utilité de créer des outils statistiques aussi détaillés que ce qui est demandé ici par rapport à cet aspect tout à fait particulier de la Charte de l’assuré social n’est pas apparue comme prioritaire. 

B. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) 

La CSPM n’a procédé à aucun acte juridique administratif de retrait ou de remplacement par une nouvelle décision pendant la période 2007-2011. Par conséquent il n’y a eu aucun impact financier ou autre lié au nombre de retraits. 

C. Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) 

Le Service des soins de santé ne dispose pas de données concernant cette problématique  dans le cadre de l’assurance soins de santé.