Question écrite n° 5-5653

de Inge Faes (N-VA) du 17 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Journalistes professionnels - Commission d'agréation - Fonctionnement

profession de la communication
accès à la profession

Chronologie

Question n° 5-5653 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La commission d'agréation de première instance, qui a été mise en place en vertu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, comprend trois sections, une section d’expression française, une section d’expression néerlandaise et une section consultative des journalistes étrangers. La commission d'appel, qui a été créée en vertu de l'article 2 de la loi susmentionnée, comporte deux sections, une section d'expression néerlandaise et une section d'expression française.

Afin d'analyser le fonctionnement de la commission d'agréation des journalistes professionnels, j'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de demandes d'agrément ont-elles été introduites auprès des sections néerlandophone et francophone de la commission en vue de l'obtention du titre de journaliste professionnel ? Combien de demandes ont-elles donné lieu à une réponse positive ? J'aimerais les chiffres annuels, par langue, depuis 2005.

2) Combien de demandes ont-elles été introduites annuellement depuis 2005 auprès de la section consultative des journalistes étrangers ? Combien ont-elles été traitées annuellement depuis 2005 par la section néerlandophone ?

3) Quel est le nombre annuel de demandeurs ayant introduit un recours contre la décision de la commission de première instance depuis 2005 ? J'aimerais également obtenir la répartition entre les sections néerlandophone et francophone de la commission de recours.

4) Dans combien de cas la décision de la commission de première instance a-t-elle été révoquée par la commission de recours ? J'aimerais avoir la répartition des chiffres par cadre linguistique.

5) Les décisions des sections francophone ou néerlandophone de la commission de première instance ou de recours sont surtout motivées si elles ne suivent pas l'avis de la section consultative des journalistes étrangers. Quel est, depuis 2005, le nombre annuel de cas où cet avis n'a pas été suivi ? J'aimerais connaître la répartition entre les sections néerlandophone et francophone de la commission de première instance et de recours.

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence.