Question écrite n° 5-5651

de Inge Faes (N-VA) du 17 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Perception des intérêts - Fraude

répartition géographique
sécurité sociale
prestation sociale
fraude
intérêt

Chronologie

Question n° 5-5651 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 21 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, des intérêts peuvent être exigés sur les prestations payées indûment à partir du paiement, si le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manœuvres frauduleuses de la part de la personne intéressée.

Pour obtenir un aperçu du montant de ces intérêts dans le secteur, j'aimerais une réponse à la question suivante : quel est le montant annuel perçu sous forme d'intérêts sur la base de cet article 21 ?

J'aimerais une ventilation :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par type de prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ;

- par région.

Réponse reçue le 28 février 2012 :

Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier ministre, M. J. Crombez.