Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5650

de Inge Faes (N-VA) du 17 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Paiements indus - Renonciation à la récupération

répartition géographique
sécurité sociale
prestation sociale

Chronologie

17/2/2012Envoi question
5/11/2012Réponse

Question n° 5-5650 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

a) Dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

b) Lorsque la somme à récupérer est minime ;

c) Lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.

De plus, il est renoncé d'office à la récupération, sauf en cas de dol ou de fraude, au décès de celui auquel les allocations payées indûment ont été payées si, à ce moment, la récupération ne lui avait pas encore été notifiée.

Pour obtenir un aperçu du montant de cette renonciation à la récupération dans le secteur, j'aimerais :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ;

- par région ;

obtenir un aperçu du :

1) nombre de demandes de renonciation ;

2) nombre de décisions où une renonciation a été permise ;

3) nombre d'assurés sociaux pour qui une décision de renonciation a été prise ;

4) montant pour lequel la renonciation a été demandée en comparaison avec le montant pour lequel la renonciation a été permise ;

5) nombre de cas ainsi que du montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès.

Réponse reçue le 5 novembre 2012 :

En ce qui concerne l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), je peux vous communiquer les informations suivantes :

  1. L’ONSSAPL reçoit régulièrement des demandes de renonciation, mais il n’existe aucune statistique à ce sujet.

  2. Le nombre de décisions pour lesquelles l’ONSSAPL a consenti à une renonciation figure à l’annexe 1.

  3. Le nombre d’assurés sociaux pour lesquels l’ONSSAPL a pris une décision de renonciation est identique à celui figurant au tableau qui concerne la réponse à la question 2.

  4. Dans les situations que vous énumérez, le montant pour lequel une renonciation est demandée correspond toujours au montant pour lequel une renonciation est accordée. Le tableau figure à l’annexe 2.

  5. Le nombre de cas dans lesquels il a été renoncé à la récupération pour cause de décès figure à l’annexe 3.

    Le montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès figure à l’annexe 4.

    En ce qui concerne la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (CSPM), je peux vous communiquer que la réponse à toutes vos questions est 0.

    En ce qui concerne l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), Service des Indemnités, je peux vous communiquer les informations suivantes :

    Le service des Indemnité de l’INAMI relève de la compétence de mon collègue, M.Philippe Courard, Secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    En ce qui concerne l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), Service des Soins de Santé et Service du Contrôle Administratif, je peux vous communiquer les informations suivantes :

    En réponse à votre question, vous trouverez à l’annexe 5 les données demandées relatives à la renonciation à la récupération de montants indus en matière de soins de santé.

Annexe 1 / Bijlage 1


2007

2008

2009

2010

2011

Total/Totaal

Bruxelles/Brussel

3

23

19

38

44

127

Flandre/Vlaanderen

14

34

30

36

65

179

Wallonie/Wallonië

16

53

24

59

55

207

Total/Totaal

33

110

73

133

164

513

Annexe 2 / Bijlage 2


2007

2008

2009

2010

2011

Total/Totaal

Bruxelles/Brussel

2.869,84

14.631,47

20.729,03

14.067,94

23.124,33

75.422,61

Flandre/Vlaanderen

4.911,66

36.454,37

16.851,22

8.346,68

18.700,89

85.264,82

Wallonie/Wallonië

14.453,60

18.095,15

17.364,59

26.329,95

18.411,25

94.654,54

Total/Totaal

22.235,10

69.180,99

54.944,84

48.744,57

60.236,47

255.341,97

Annexe 3 / Bijlage 3


2007

2008

2009

2010

2011

Total/Totaal

Bruxelles/Brussel

1

0

2

4

0

7

Flandre/Vlaanderen

1

2

3

1

4

11

Wallonie/Wallonië

2

3

4

8

3

20

Total/Totaal

4

5

9

13

7

38

Annexe 4 / Bijlage 4


2007

2008

2009

2010

2011

Total/Totaal

Bruxelles/Brussel

105,80

0

2.901,94

1.926,31

0

4.934,05

Flandre/Vlaanderen

1.080,51

3.587,30

4.232,57

65,18

1.510,23

10.475,79

Wallonie/Wallonië

308,44

970,32

3.871,07

5.927,81

768,86

11.846,50

Total/Totaal

1.494,75

4.557,62

11.005,58

7.919,30

2.279,09

27.256,34

Annexe 5 / Bijlage 5


Renonciation à la récupération de l’indu en matière de soins de santé

2007

2008

2009

2010

2011

Région

Région

Région

Région

Région

Wal.

Flam.

Wal.

Flam.

Wal.

Flam.

Wal.

Flam.

Bruxelles capitale

Wal.

Flam.

Bruxelles capitale

1

Nombre de demandes introduites

2

1

4

6

8

14

8

22

0

1

7

0

2

Nombre de décisions favorables

2

0

3

4

1

1

0

5

0

0

0

0

3

Nombre d’assurés sociaux pour qui une décision a été prise

2

1

4

6

8

14

1

14

0

0

0

0

4

Montant

demandé

2 020,44

36 473,96

8 747,04

4 962,08

10 199,11

8 276,45

2 117,37

7 106,61

0

0

0

0

accordé

2 020,44

0

2 423,16

4 332,09

263,03

1 663,32

0

3 354,11

0

0

0

0

5

Renonciation pour décès

Nombre de cas

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Montant

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0