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Question écrite n° 5-5614

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 10 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sûreté de l'État - Activités d'espionnage en Belgique - Activités illégales

sûreté de l'Etat
espionnage
service secret
Russie
profession diplomatique

Chronologie

10/2/2012Envoi question
2/4/2012Réponse

Question n° 5-5614 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'une interview de M. Alain Winants, administrateur-général de la Sûreté de l'État, qu'à la suite d'importantes modifications de la législation, notamment l'introduction de la loi relative aux méthodes particulières de recherche, les services secrets belges sont devenus compétitifs et peuvent à présent rivaliser avec les services secrets étrangers. Selon l'administrateur-général, il était grand temps que ce mouvement de rattrapage soit réalisé.

Le patron de la Sûreté de l'État a tenu un discours notable sur l'attractivité de la Belgique, et en particulier de Bruxelles - capitale de l'Europe et siège de l'OTAN -, pour les services de renseignement étrangers.

Ainsi, les activités de la Fédération russe dans notre pays sont notamment pointées. En outre, l'accent est mis aussi sur les activités d'autres services de renseignement, par exemple ceux de la République populaire de Chine ainsi que de l'Iran. En ce qui concerne la Russie, l'administrateur-général déclare en substance que les activités des Russes dans notre pays en sont revenues au niveau de la Guerre froide. De fait, le titre de l'interview est évocateur : « Il y a plus d'espions à Bruxelles que pendant la Guerre froide ».

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Êtes-vous au courant des faits dont il ressortirait que les services de renseignement russes sont actifs dans notre pays ? Si oui, de quels faits s'agit-il et quelles mesures ont-elles été prises ?

2) Est-il ici question d'activités illégales, par exemple le port d'un faux nom, de faux documents (pièces d'identité, visas, passeports internationaux, etc.) ou de faux contrats ?

3) Des personnes ont-elles été expulsées du pays depuis 2000, conformément au traité de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ?

4) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de diplomates étrangers ou de personnes possédant un statut diplomatique ou consulaire qui ont été déclarés « persona non grata » ou « pas acceptables » dans notre pays, conformément à l'article 9 du traité précité ?

5) Avez-vous connaissance - et dans l'affirmative, pouvez-vous donner un aperçu - du nombre de concitoyens qui ont été impliqués depuis 2000 dans des activités illégales dans le cadre d'activités d'espionnage pour des puissances étrangères ?

Réponse reçue le 2 avril 2012 :

La réponse à ces questions relève de mon collègue, le ministre de l’Affaires étrangères, monsieur Reynders. Je me permets donc de vous renvoyer à lui afin d’obtenir une réponse à vos questions.