Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5613

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 10 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Sûreté de l'État - Activités d'espionnage en Belgique - Services de renseignement étrangers - Persona non grata

sûreté de l'Etat
espionnage
service secret
Russie
profession diplomatique

Chronologie

10/2/2012Envoi question
18/6/2012Réponse

Question n° 5-5613 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'une interview de M. Alain Winants, administrateur-général de la Sûreté de l'État, qu'à la suite d'importantes modifications de la législation, notamment l'introduction de la loi relative aux méthodes particulières de recherche, les services secrets belges sont devenus compétitifs et peuvent à présent rivaliser avec les services secrets étrangers. Selon l'administrateur-général, il était grand temps que ce mouvement de rattrapage soit réalisé.

Le patron de la Sûreté de l'État a tenu un discours notable sur l'attractivité de la Belgique, et en particulier de Bruxelles - capitale de l'Europe et siège de l'OTAN -, pour les services de renseignement étrangers.

Ainsi, les activités de la Fédération russe dans notre pays sont notamment pointées. En outre, l'accent est mis aussi sur les activités d'autres services de renseignements, par exemple ceux de la République populaire de Chine ainsi que de l'Iran. En ce qui concerne la Russie, l'administrateur-général déclare en substance que les activités des Russes dans notre pays en sont revenues au niveau de la Guerre froide. De fait, le titre de l'interview est évocateur : « Il y a plus d'espions à Bruxelles que pendant la Guerre froide ».

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Êtes-vous au courant des faits dont il ressortirait que les services de renseignement russes sont actifs dans notre pays ? Si oui, de quels faits s'agit-il et quelles mesures ont-elles été prises ?

2) Est-il ici question d'activités illégales, par exemple le port d'un faux nom, de faux documents (pièces d'identité, visas, passeports internationaux, etc.) ou de faux contrats ?

3) Des personnes ont-elles été expulsées du pays depuis 2000, conformément au traité de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ?

4) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de diplomates étrangers ou de personnes possédant un statut diplomatique ou consulaire qui ont été déclarés « persona non grata » ou « pas acceptables » dans notre pays, conformément à l'article 9 du traité précité ?

5) Savez-vous si des fonctionnaires belges sont impliqués dans des activités illégales ? Pouvez-vous dès lors donner un aperçu des diplomates belges et du personnel diplomatique ou consulaire qui ont été rappelés dans notre pays depuis 2000 sur la base de présomptions d'implication dans des activités d'espionnage ?

6) Pouvez-vous, dans l'affirmative, communiquer les mesures ou sanctions (disciplinaires ou pénales) qui auraient été prises ?

Réponse reçue le 18 juin 2012 :

1. L’Autorité nationale de Sécurité (ANS), dont la présidence et le secrétariat sont établis au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, représente la Belgique dans le Comité de Sécurité de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). L’ANS est informée par ce comité sur les activités des services de renseignement étrangers sur le territoire belge et visant l’OTAN.

Vu que les informations concernant les faits et les mesures sont classifiées au niveau NATO SECRET, la communication de celles-ci ne peut se faire qu’aux détenteurs d’une habilitation de sécurité équivalente et si le besoin de connaître existe, conformément aux dispositions de la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. 

2. Étant donné la classification de l’information, l’ANS ne peut pas se prononcer à ce sujet. 

3. D’après les données dont je dispose, la Belgique a, à l’époque, déclaré « persona non grata » 2 diplomates russes de la Représentation permanente de la Russie auprès de l’Otan à Bruxelles parce que les activités qu’ils exerçaient n’étaient pas conformes à leur statut diplomatique. Comme mesure de rétorsion, les autorités russes ont également déclaré « persona non grata »  deux diplomates (qui toutefois n’avaient pas la nationalité belge) et qui étaient attachés au bureau de liaison de l’Otan à Moscou. 

4. Ces dernières années, la Belgique n’a exprimé aucun refus formel de nominations de diplomates ou de consuls.  

5. Dans le cadre des habilitations de sécurité et ceci depuis 2006, l’ANS a refusé l’octroi de l’habilitation de sécurité demandée à 2 fonctionnaires dont l’enquête de sécurité a permis de déterminer qu’il n’existe pas de garanties suffisantes quant à leur loyauté. Un des 2 fonctionnaires a ensuite introduit un recours contre cette décision auprès l’Organe de Recours en matière des habilitations, attestations et avis de sécurité qui a cassé la décision de l’ANS. L’autre fonctionnaire n’a pas introduit de recours contre la décision. 

Depuis 2000, un seul fait d’agent suspecté d’espionnage a été enregistré.  

6. À la suite d’un rapport émanant de la sûreté de l’État, cet agent a été rappelé à l’administration centrale et fait actuellement l’objet d’une suspension dans l’intérêt du service ».