Question écrite n° 5-5601

de Louis Ide (N-VA) du 10 février 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Le processus décisionnel au sein de la Direction générale personnes handicapées

personne âgée
assurance d'invalidité
handicapé
soins aux personnes âgées
prise de décision
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1604

Question n° 5-5601 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

À partir de l'âge de 65 ans, une personne handicapée peut bénéficier de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. L'allocation est accordée sur la base de critères bien définis tels que l'âge, la nationalité, le domicile, les revenus et le degré d'autonomie.

Le degré d'autonomie est généralement déterminé au moyen d'un examen médical.

Plusieurs personnes âgées qui souhaitaient faire appel à ce système ont attiré mon attention sur la procédure curieuse appliquée au sein de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) : le demandeur est d'abord informé par lettre de la décision établissant la perte d'autonomie puis, dans une autre lettre, de la décision relative à l'octroi du droit.

Dans les cas qui m'ont été relatés, le demandeur a reçu au départ une lettre de la DGPH l'informant que sa perte d'autonomie est suffisamment sérieuse pour lui donner droit à une allocation. Quelques jours ou semaines plus tard, il a reçu un nouveau courrier lui annonçant que le droit lui était refusé parce que ses revenus étaient trop élevés.

1) Existe-t-il une explication à cette procédure spécifique de la DGPH qui scinde la décision d'octroi d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées en différentes étapes ?

2) Pouvez-vous me communiquer le nombre de décisions prises par la DGPH (allocation pour l'aide aux personnes âgées) en 2008, 2009, 2010 et durant les trois premiers trimestres de 2011 ? Pouvez-vous me donner une ventilation par région ?

3) Pouvez-vous me dire dans combien de cas, en 2008, 2009, 2010 et durant les trois premiers trimestres de 2011, l'allocation n'a finalement pas été versée (parce qu'un refus d'allocation a été signifié au demandeur) alors que l'on avait au départ annoncé au demandeur que sa perte d'autonomie atteignait un degré suffisant ? Pouvez-vous ventiler ces décisions négatives en fonction du motif de refus et de la région ?

Le secrétaire d'État reconnaît-il qu'il serait plus simple pour les demandeurs de recevoir une évaluation globale de leur demande et non pas, comme dans les cas décrits ci-dessus, une décision pour chacun des critères évalués ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous informer que

1-) le résultat de l’évaluation du handicap que réalise la Direction générale Personnes handicapées n’est pas seulement utilisé pour calculer le droit aux allocations aux personnes handicapées (que celles-ci aient plus ou moins de 65 ans), mais est aussi et souvent utilisé par la personne handicapée pour établir la preuve qu’elle satisfait aux conditions requises pour bénéficier de compensations sociales, fiscales ou tarifaires.

Ces compensations peuvent être fédérales (réduction à l’impôt des personnes physiques par exemple), régionales ou communautaires (accès au logement social, réduction sur les transports en commun régionaux par exemple), voire même communales (tarif réduit ou gratuité pour l’accès à la piscine, réduction du droit d’inscription auprès des académies …).

La personne handicapée peut demander uniquement l’évaluation de son handicap sans demander d’allocation, dans une procédure plus courte puisque n’exigeant pas d’enquête sur les revenus du ménage de la personne handicapée.

Dans le cadre d’une demande d’allocations, l’examen du dossier ne se limite pas à la seule évaluation du handicap, mais exige également une enquête sur la situation familiale de la personne handicapée et les revenus de son ménage.

Dissocier la communication du résultat de l’évaluation du handicap de la communication du droit aux allocations permet à la personne handicapée de faire valoir plus rapidement ses droits aux compensations sociales, fiscales ou tarifaires.

Les efforts de modernisation de la Direction générale personnes handicapées et la multiplication des échanges électroniques avec d’autres institutions ont permis de réduire sensiblement le délai de récolte des informations « administratives »

C’est pourquoi la Direction générale Personnes handicapées a pour projet de dorénavant coupler la décision fixant le résultat de l’évaluation du handicap et le droit aux allocations.

2 et 3-) Je vous communique en annexe un document reprenant les chiffres demandés.

4-) Je ne peux que marquer mon accord avec votre réflexion.