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Question écrite n° 5-5575

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police de la navigation - Point d'information pour bateaux de plaisance -Fonctionnement

police
contrôle de police
contrôle à la frontière
surveillance maritime
bâtiment de plaisance
frais de justice
statistique officielle
répartition géographique
vol

Chronologie

9/2/2012Envoi question
16/5/2012Réponse

Question n° 5-5575 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

On peut s'adresser au Point d'information pour bateaux de plaisance (VIPP) de la police de la navigation pour tout ce qui concerne le vol de bateaux de plaisance, de hors-bord et d'accessoires. Il fait fonction de point de contact avec les services étrangers dans ce domaine et est à l'origine de la carte d'enregistrement pour bateaux de plaisance. Ainsi, on dispose de toutes les informations utiles en cas de vol d'un bateau, ce qui facilite le signalement de ce dernier.

Afin de situer les activités du Point d’information pour bateaux de plaisance dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par année, depuis 2005, a-t-on fait appel au Point d’information pour bateaux de plaisance dans le cadre d'un vol ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention (délivrance de la carte d'enregistrement/déclaration de vol/signalement d'un bateau volé - en collaboration ou non avec l'étranger) ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Question 1 

Ci-dessous, vous trouvez le nombre de dossiers concernant les vols de bateaux de plaisance, initiés par le Point d’information pour bateaux de plaisance (VIPP).  

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Dossiers vol

26

24

21

22

19

25

23

Résultat positif

18

22

21

18

13

16

19

Ci-dessous, vous trouvez la répartition géographique des dossiers initiés par le VIPP. Les dossiers qui n’ont pas été initiés dans le cadre de vol, peuvent être répertoriés sous fraude, blanchiment, trafic de drogue, etc.

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Etranger

43

17

22

17

17

31

29

Flandre occidentale

40

18

16

30

24

38

13

Flandre orientale

6

3

4

1

5

3

4

Anvers

8

5

9

7

7

14

6

Limbourg

6

2

0

2

3

4

2

Brabant flamand

5

3

0

2

4

3

0

Brabant wallon

0

3

0

1

0

0

0

Hainaut

10

10

17

4

0

0

0

Liège

2

2

2

2

0

1

0

Luxembourg

2

0

0

0

0

0

0

Namur

0

0

0

1

0

0

0

Bruxelles

4

7

3

3

4

2

3

Question 2

Les actes spécifiques effectués dans le cadre d’un dossier ne sont pas enregistrés séparément dans le VIPP.  

Question 3

Ci-dessous, vous trouvez les résultats des dossiers vols.  

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Dossiers vol

26

24

21

22

19

25

23

Résultat positif

18

22

21

18

13

16

19

Question 4 

Aucun frais n’est porté en compte par la SPN pour cette fourniture d’appui.