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Question écrite n° 5-5570

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police de la navigation - Contrôles frontaliers - Documents falsifiés - Fonctionnement

contrôle à la frontière
police
frais de justice
surveillance maritime
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

9/2/2012Envoi question
16/5/2012Réponse

Question n° 5-5570 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La police de la navigation (SPN) dispose pour ses missions (contrôles frontaliers - cartes d'identité et documents faux ou falsifiés) d'un certain nombre de techniques et de matériel lui permettant de mener des recherches, comme un kit de contrôle, le « VSC 1 », le « Vispec 2 » et le réseau d'information de la police de la navigation.

Afin de situer les activités de la SPN dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par année, depuis 2005, la SPN a-t-elle été saisie pour cette mission ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

La police de la navigation n’est pas consultée dans le cadre de l’information afin d’effectuer des actes d’instruction à l’aide des appareils qui sont à leur disposition pour la vérification de la légitimité des documents d’identité fournis. Le service compétent est l’Office central pour la répression des faux (OCRF) qui fait partie de la direction centrale de la lutte contre la criminalité économique et financière de la Police Fédérale Judiciaire.

La police de la navigation se sert d’appareils lors du contrôle des documents d’identité qui lui sont fournis dans le cadre du contrôle frontalier. Ci-dessous, vous trouvez un aperçu du nombre de documents d’identité falsifiés constaté par la police de la navigation lors de ces contrôles:


2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Falsifications constatées

27

32

43

17

12

12

30