Question écrite n° 5-5565

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Matches de football - Sécurité - Sanctions - Amendes - Interdiction de stade

manifestation sportive
houliganisme
sécurité publique
amende
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5565 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans la loi football, le législateur a clairement opté pour des amendes administratives comme sanctions, outre une intervention rapide et énergique. Les comportements interdits des spectateurs peuvent être sanctionnés par une amende administrative de 250 à 5 000 euros et une interdiction de stade administrative d’une durée de trois mois à cinq ans ou par seulement une de ces deux mesures.

Afin de pouvoir examiner le recours à ces mesures administratives, je souhaiterais obtenir les chiffres suivantes :

1) Combien de sanctions administratives et d'amendes ont-elles été infligées en 2011 à des spectateurs, avec une ventilation par club (1re, 2e et 3e division) et par type d'infraction ?

(a) Infraction à l'article 21, alinéa 2, 1° : non-respect de l'interdiction de stade ;

(b) Infraction à l'article 22, alinéa 2, 1° : irruption sur le terrain de jeu ;

(c) Infraction à l'article 23 : incitation à porter des coups et blessures, incitation à la haine ou à l'emportement à l'égard des stewards, des responsables de la sécurité, d'un ou de plusieurs membres des services de secours ;

(d) Infraction à l'article 23 : incitation à porter des coups et blessures, incitation à la haine ou à l'emportement à l'égard d'un ou plusieurs spectateurs rivaux lorsque l'organisateur n'a mis en place aucune séparation entre supporters.

2) Combien de cas d'infraction à une interdiction de stade administrative ou à une interdiction de périmètre ont-ils été constatés en 2011 par club (1re, 2e et 3e division) ?

3) Dans combien de ces cas une obligation de se présenter a-t-elle été imposée par un bureau de police ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. On ne tient pas de chiffres à jour par division ou par club, puisque ceux-ci ne représentent aucune plus-value sur le plan stratégique. Le nombre de sanctions est lié au nombre de procès-verbaux dressés et ces derniers sont en étroite relation avec la politique de verbalisation des services de police et avec le fait que les auteurs aient pu être identifiés ou non.

On ne tient pas non plus à jour des chiffres concernant des parties spécifiques de certains articles. Il en est uniquement ainsi pour l’infraction à l’interdiction de stade (voir question 2).

En 2011, 1 151 décisions ont été prises à l’encontre de spectateurs sur base de la loi football. 110 personnes ont été acquittées. Il y a eu 1 005 interdictions de stades infligées et un total de 404 475 euros d’amende.

2. Il n’y a pas de chiffres disponibles par division ou par club. Dans sa globalité, il s’agit, pour 2011, de 39 sanctions infligées pour cause de contravention à une interdiction de stade.

Il n’y a pas eu de constatations d’infraction à une interdiction de périmètre. L'arrêté royal censé rendre possible cette sanction n’a pas encore été finalisé à l’heure actuelle.

3. Il n’y a pas eu le moindre cas où une obligation de se présenter à un poste de police fut imposée, puisque cela n’est pas encore possible actuellement. L'arrêté royal censé rendre possible cette sanction n’a pas encore été finalisé à l’heure actuelle.