Question écrite n° 5-555

de Richard Miller (MR) du 13 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Conférence interministérielle de Politique étrangère - Réunions - Fréquence - Thèmes - Présidence belge de l'Union européenne (UE) - Préparation

Conférence interministérielle
politique extérieure
présidence du Conseil de l'Union européenne

Chronologie

Question n° 5-555 du 13 décembre 2010 : (Question posée en français)

La Conférence interministérielle de Politique étrangère, qui réunit les ministres fédéraux, régionaux et communautaires des affaires internationales, est en fait la seule conférence interministérielle nominativement prévue par les textes légaux qui organisent la répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées. C'est dire l'importance que recouvre cet outil de concertation entre les différents niveaux de pouvoir aux yeux du législateur de l'époque.

Cet organe est en fait le lieu idéal pour un échange d'informations, de vues sur la politique étrangère de notre pays et donc sur les différentes actions menées en cette matière par l'État fédéral et les entités fédérées.

1) De quand date la dernière réunion de la Conférence interministérielle de Politique étrangère ?

2) Au cours des deux dernières années, combien de réunions de cette Conférence interministérielles se sont-elles tenues ?

3) Quelles sont les grandes thématiques qui y sont généralement abordées ?

4) Des sujets liés aux exportations, importations, transits, transferts de matériel militaire ou à double usage ont-ils été traités ?

5) Cette Conférence a-t-elle été sollicitée dans le cadre de la préparation de la présidence belge de l'Union européenne (UE) ?

Réponse reçue le 24 février 2011 :

1. La dernière « Conférence interministérielle Politique étrangère » (CIPE) a eu lieu le 9 juin 2009. L’ordre du jour se limitait à un seul point : « l’examen de la nécessité de procéder à une citation de la Commission européenne suite au différend issu de la décision du 27 mars 2009 de la Commission européenne relative au plan national d’allocation de quotas d’émissions de gaz à effet de serre notifié par l’Etat belge à la Commission le 28 février 2008 ».

2. Au cours des deux dernières années, deux sessions de la CIPE ont eu lieu, notamment le 9 juillet 2008 et le 9 juin 2009. La session de la CIPE, prévue pour le 3 mai 2010, a été reportée sine die suite à la démission du gouvernement fédéral.

3. Outre des dossiers ponctuels, un grand thème est la coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les relations internationales, avec entre autre l’évaluation des accords de coopération conclus dans ce domaine.

4. À ma connaissance, ces sujets n’ont pas été traités.

5. La préparation de la Présidence belge de l’Union européenne s’est fait dans d’autres fora. À la CIPE du 9 juillet 2008 un état de la préparation a bien été donné.