Question écrite n° 5-553

de Richard Miller (MR) du 13 décembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Jardin botanique national de Meise - Plan de personnel et cadre linguistique - Commission permanente de contrôle linguistique - Conseil d'État - Avis

espace vert
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
statut du fonctionnaire

Chronologie

Question n° 5-553 du 13 décembre 2010 : (Question posée en français)

Vous avez déjà été interrogée en juillet 2009 sur la situation du Jardin botanique national de Meise et la question de la définition du cadre linguistique au sein de cette institution en vue de son transfert à la Région flamande, en application de l'article 92bis, § 4, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (question orale n° 13758, CRIV 52 COM 627 du 14 juillet 2009, p. 1).

Devaient être établis à cette fin, un plan de personnel (demandé au directeur de l'établissement) et un nouveau cadre linguistique. Ce dernier est subordonné à l'approbation du ministre de la Fonction publique quant à la ventilation des emplois entre les divers degrés de la hiérarchie linguistique. Ce dernier élément est chose faite (réponse du 4 mai 2009 du département de la Fonction publique).

Dans votre dernière réponse à une question parlementaire sur le sujet, vous annonciez avoir transmis votre projet d'arrêté royal à la Commission permanente de contrôle linguistique en vue de recueillir son avis, et ce conformément aux dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langue en matière administrative et vous concluiez en disant : « j'espère qu'on aboutira dans ce dossier pour fin 2009 ».

1) Où en est-on dans ce dossier ?

2) Disposez-vous de l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique et de l'avis du Conseil d'État sur votre avant-projet ?

3) Que prévoit exactement le plan de personnel et le nouveau cadre linguistique projeté ?

Réponse reçue le 7 juillet 2011 :

En dépit de la situation extrêmement complexe du Jardin Botanique national des progrès ont pu être réalisés dans ce dossier.

1. L’arrêté royal du 8 mars 2010 déterminant, en vue de l’application de l’article 46 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Jardin a été publié au Moniteur belge le 19 mars 2010.

2. L’arrêté royal mentionné sous 1 avait recueilli avant publication l’avis favorable de la Commission permanente du Contrôle linguistique. Je dispose effectivement de cet avis.

3. Le plan de personnel proposé pour 2010 prévoyait : le recrutement statutaire de trois assistants techniques, d'un assistant administratif, d'un collaborateur technique et de deux attachés. Neuf membres du personnel pouvaient être promus du niveau D au niveau C. De plus, un assistant technique et un premier assistant pouvaient être engagés sous mandat. Le budget prévoyait aussi l'engagement de huit étudiants jobistes pour un mois.

J’ai toujours veillé scrupuleusement à ce que les emplois à pourvoir et les examens organisés par SELOR à cet effet soient ouverts aux candidats des deux rôles linguistiques.

Le 26 février 2010, j’ai donné instruction au président du Service public de Programmation (PPP) Politique scientifique fédérale d’élaborer un cadre linguistique pour le Jardin botanique national. Vu la période d’affaires courantes dans laquelle nous nous trouvons, ce dossier ne peut pas être concrétisé pour le moment.