Question écrite n° 5-5501

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 6 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecins - Connaissances linguistiques

médecin
emploi des langues

Chronologie

Question n° 5-5501 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En commission de la Santé publique de la Chambre du 16 février 2011, la ministre a affirmé que son administration étudiait la question de savoir comment, les connaissances linguistiques des médecins, notamment dans le cadre d'une directive européenne, peuvent être intégrées aux épreuves et contrôles existants relatifs à la reconnaissance en tant que médecin ou à l'exercice de la profession de médecin.

1) Quel est l'état d'avancement de cette étude ? Existe-t-il déjà des conclusions et, dans l'affirmative, lesquelles ?

2) Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises ou la ministre -envisage-t-elle de résoudre le problème de l'absence de connaissances linguistiques, en particulier du parler régional, chez un certain nombre de médecins ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

Dès lors que :

- la Commission Européenne inclut dans sa proposition de révision de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, un chapitre relatif à la connaissance des langues d'une part, et que, d'autre part, la réforme de l'État prévoit un transfert des compétences aux Communautés en matières de processus opérationnels de délivrance d'agrément et ce après la conclusion d’un accord de coopération,

Il apparait que c’est dans le cadre de la conclusion de cet accord de coopération que la question doit être réglée.

Entretemps, les droits du patient et la déontologie médicale s'appliquent néanmoins, offrant un droit pour le patient et un devoir pour le médecin de maîtriser suffisamment la langue pour permettre la relation patient-praticien.