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Question écrite n° 5-550

de Louis Ide (N-VA) du 13 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Soins de santé - Personnel de nettoyage - vaccination contre l'hépatite B - Remboursement

Fonds des maladies professionnelles
vaccination
personnel de service
soins de santé
maladie infectieuse

Chronologie

13/12/2010Envoi question
24/6/2011Réponse

Question n° 5-550 du 13 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La présente question reprend les questions n° 4-7698 et 4-7399, déposée durant la précédente législature.

Le personnel de nettoyage dans le secteur des soins à domicile est et a été vacciné contre l'hépatite B par le médecin du travail du centre public d'action sociale (CPAS).Celui-ci a alors envoyé une demande au Fonds des maladies professionnelles afin d'obtenir un remboursement. Par le passé, cela posait rarement problème. Le Fonds remboursait la vaccination. Selon ces modalités, le personnel de nettoyage bénéficiait du même traitement que le personnel soignant qui obtenait aussi le remboursement du vaccin contre l'hépatite B.

Il s'avère à présent que le Fonds des maladies professionnelles n'accepte plus ces demandes car le personnel de nettoyage ne relève pas de la catégorie professionnelle visée par la liste des maladies professionnelles. Ce raisonnement me paraît toutefois réducteur étant donné que ces travailleurs peuvent également entrer en contact, par exemple, avec du sang lors de leurs travaux de nettoyage. Le virus de l'hépatite B pouvant être actif durant deux ans dans une goutte de sang, par exemple sur le bord d'une table, ces personnes risquent d'être contaminées. Il est donc erroné de supposer que l'hépatite B ne peut être transmise que par des aiguilles (et lors d'accidents de piqûres).

Cette décision serait également contraire aux projets draconiens de la ministre visant à vacciner contre les maladies contagieuses l'ensemble du personnel des magasins qui est en contact avec l'alimentation ( De Morgen du 16 mars 2010).

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Est-il exact que le Fonds des maladies professionnelles ne rembourse plus la vaccination contre l'hépatite B du personnel de nettoyage employé dans le secteur des soins ?

2) La ministre est-elle au courant de cette décision et qu'en pense-t-elle ?

3) S'est-elle concertée avec les instances concernées ?

4) Est-elle disposée à réintroduire la vaccination contre l'hépatite B dans le cadre des maladies professionnelles, en particulier pour toutes les personnes travaillant dans le secteur des soins ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

Le Fonds des maladies professionnelles (FMP) rembourse le vaccin contre l’hépatite en fonction de certains critères. En effet, celui-ci n’est accordé qu’aux personnes qui, du fait de leur activité professionnelle, sont davantage exposées au risque de la maladie que le reste de la population.

Sur base de la législation sur les maladies professionnelles, entrent en considération pour la vaccination préventive contre l’hépatite B : « le personnel s’occupant de soins préventifs, soins, assistance à domicile, recherches et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d’infection existe” (code liste des maladies professionnelles 1.404.02).

Le FMP rembourse donc par exemple le vaccin contre l’hépatite B au personnel de nettoyage qui est employé dans des institutions de soins où un risque accru d’infection existe mais pas au personnel de nettoyage occupé chez des particuliers.

Les critères sur lesquels les services médicaux du FMP s’appuient pour prendre les décisions de remboursement ont été étudiés puis approuvés par le Conseil scientifique, conformément à la règlementation.

Le Conseil scientifique a d’ailleurs réexaminé la problématique le 12 octobre 2010 et il a confirmé la position expliquée ci-dessus. Il ne me semble donc pas opportun d’envisager une modification pour le moment.