Question écrite n° 5-5492

de Inge Faes (N-VA) du 2 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Service médical de la police intégrée - Interventions policières - Fonctionnement

police
médecin
lutte contre le crime
enquête judiciaire
police locale
terrorisme
médecine légale

Chronologie

Question n° 5-5492 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Service médical de la police intégrée peut intervenir pour apporter le soutien médical pendant une perquisition. À ce titre, un ou plusieurs véhicules d'urgence (banalisés ou non) avec du personnel spécialisé peuvent être employés.

Pour les activités dans le cadre de l'information et afin de prendre en compte tous les acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'interventions par an le Service médical de la police intégrée a-t-il effectuées depuis 2005 ? Je souhaiterais, si possible, une ventilation par arrondissement et/ou province :

(a) Pour combien de perquisitions a-t-on fait appel aux services de la CGSU (Direction des Unités spéciales) ?

(b) Si la CGSU n'était pas impliquée :

- Dans combien de cas était-il question d'une possible utilisation d'armes et/ou d'explosifs ?

- Dans combien de cas les policiers engagés couraient-ils un risque réel de blessures physiques ?

- Dans combien de cas était-il question de possibles risques chimiques ou biologiques ?

- Dans quel contexte les enquêtes avaient-elles lieu (terrorisme, grand banditisme, milieu de la drogue, etc.) ?

2) Quelles sont les mesures de soutien les plus courantes (présence d'un médecin, véhicule banalisé ou pas, etc.) ?

3) Dans combien de cas l'appel était-il très urgent ?

4) Quelle était la composition du service : quel personnel, quelle formation et quel rôle linguistique ?

5) Quel était l'ensemble des frais financiers ? En effet, le soutien aux interventions policières n'est pas proposé gratuitement aux polices locales par le service (mais à la police fédérale, bien) :

(a) Combien de fois du soutien a-t-il été accordé à la police fédérale ?

(b) Combien de fois la police locale a-t-elle demandé du soutien ? Qu'en est-il de la répartition régionale des demandes/soutiens et quel est le prix en la matière pour la police locale ?

(c) La ministre peut-elle clarifier la raison sous-jacente pour laquelle la police locale se voit facturer des frais et pas la police fédérale ?

(6) Le service peut aussi assister à des expertises à l'amiable et médicolégales en tant que représentant de l'État, ou en recours, en faveur d'un membre du personnel de la police fédérale : dans combien de cas, depuis 2005, le service a-t-il exercé cette fonction annuellement ?

(7) Enfin, le service accorde aussi un soutien technique et médical aux ministères de tutelle et à la Disaster Victim Identification Team (DVI) : la ministre peut-elle me dire combien de fois le soutien a été octroyé aux ministères et à la DVI ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

Question 1 

Le tableau ci-dessous rend compte du nombre de missions d’appui médical effectuées par le Service médical de la police fédérale (DSDM) : 

Dès lors que l’organisation des missions policières pour lesquelles un appui médical est demandé n’est pas toujours liée au territoire et qu’elle dépasse donc souvent les frontières de l’arrondissement ou de la province, il n’est pas possible de ventiler davantage la réponse à la question. 

L’initiative d’une intervention médicale est toujours prise par un service de police qui fait appel à DSDM en fonction de l’analyse des risques. 

L’appui médical a été demandé par les services de police organisateurs parce que les services de police concernés ont estimé qu’il y avait un risque réel de lésion corporelle (grave) pour les policiers participants. 

L’usage éventuel d’armes et/ou d’explosifs n’a pas été exclu. DSDM n’a pour aucun cas d’intervention été confronté avec un risque chimique, nucléaire, biologique ou radiologique. 

Nombre de missions d’appui médical (perquisitions, banditisme, prises d’otage) effectuées à la demande de Direction des Unités spéciales (CGSU) : 

Questions 2 et 3 

En ce qui concerne les demandes d’appui visées dans votre question, l’équipe médicale standard se compose de 2 paramédicaux (ambulanciers ayant suivi une formation ou personnel paramédical) et d’un médecin. L’appui médical à CGSU (ou, sur demande, à d’autres services) s’effectue à l’aide de véhicules médicaux banalisés (ambulances, véhicules d’intervention rapide). 

Lorsque la nécessité de l’appui médical est prévisible (par exemple, lors de matchs de football, de manifestations de masse, etc.), la composition de l’appui médical est évaluée en fonction du risque, un système en cascade de disponibilité d’équipes médicales supplémentaires sur le terrain pouvant être prévu. 

L’organisation de l’appui médical au sein de DSDM est telle que des équipes médicales peuvent toujours être mobilisées, d’une part, pour l’appui « programmé » et, d’autre part, pour l’appui d’urgence pour lequel une permanence est organisée. 

Question 4 

Le service se compose comme suit :[1] 

• Médecins : 8 N + 8 F

• Infirmiers : 4 N + 4 F

• Ambulanciers : 12 N + 14 F 

L’ensemble des infirmiers et des ambulanciers détiennent le brevet d’aide médicale urgente ou suivent la formation à cet effet. 

Question 5 

L’appui médical dans le cadre des missions policières est prêté par le service médical de la police fédérale. Par voie de conséquence, cet appui n’est facturé qu’à la police locale, et ce, en vertu de l’article 115, paragraphe 9, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), qui prévoit que les missions d’appui fournies par la police fédérale à la police locale sur demande et dont les charges ne sont pas supportées par le budget général des dépenses sont effectuées contre paiement.  

Concrètement, ce point est réglé sur la base de conventions distinctes conclues entre certains corps de la police locale et la police fédérale. 

Question 6 

Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble, par année, du nombre de cas dans lesquels le service médical intervient dans le cadre d’expertises amiables et médicolégales. 

2005 : 26

2006 : 24

2007 : 40

2008 : 40

2009 : 50

2010 : 51

2011 : 50

2012 : 37 (jusqu’en juillet 2012) 

Question 7 

L’appui aux ministres de tutelle concerne avant tout les expertises médicales à charge du Service public fédéral Intérieur, les expulsions médicales et l’appui médical dans le cadre du rapatriement de personnes condamnées. 

L’appui national au DVI relève des activités normales du personnel de DSDM. L’on a compté trois cas. 

L’appui au DVI à l’étranger se compose comme suit : 

• 1999 : 2 paramédicaux et 1 médecin pour une mission au Kosovo ;

• 2000 : 2 paramédicaux et 1 médecin pour une mission au Kosovo ;

• 2004 : 1 paramédical et 2 médecins pour une mission en Thaïlande (tsunami).

• 2004 : 1 paramedicus en 2 geneesheren voor een opdracht in Thailand (Tsunami).