Question écrite n° 5-5483

de Danny Pieters (N-VA) du 2 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Pensions de survie - Réforme - Allocation de transition

prestation aux survivants

Chronologie

Question n° 5-5483 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans votre note de politique générale, vous vous êtes engagé à soumettre une réforme de la pension de survie au parlement dans le courant de 2012.

La pension de survie deviendra une allocation de transition. La durée dépendra de l'âge, du nombre d'enfants et du nombre d'années de cohabitation légale ou de mariage.

Après cela, il y aura, le cas échéant, un droit automatique au chômage.

Quiconque avait atteint l'âge de trente ans le 1/1/2012, pourra bénéficier des mesures de transition.

1) L'allocation de transition consiste-t-elle en un montant forfaitaire périodique ou la hauteur de l'allocation dépend-elle de plusieurs facteurs comme la situation familiale et le nombre d'années de mariage ou de cohabitation ?

2) Pouvez-vous confirmer que la réglementation relative à l'allocation de transition sera égale pour les couples mariés et les cohabitants légaux ?

3) D'autres formes de cohabitation sont-elles encore prises en considération pour l'attribution de l'allocation de transition ? Si oui, lesquelles ?

4) Les veuves et les veufs d'indépendant(e)s ont-ils ou ont-elles droit aussi à des allocations de chômage ?

5) La pension de survie s'est déjà trop souvent révélée fonctionner comme un piège à l'inactivité. La réglementation relative au cumul pour l'allocation de transition sera-t-elle différente de celle relative à la pension de survie ?

6) Pouvez-vous donner un aperçu des mesures de transition proposées, et éventuellement des différents scénarios envisagés ?

Réponse reçue le 9 mars 2012 :

Je me propose en effet de déposer, dans le courant de l’année 2013, un projet de loi dans lequel la réglementation concernant les pensions de survie sera réformée en profondeur. Si les lignes directrices de ces changements ont déjà été définies et ont par ailleurs été développées dans ma note de politique générale, ce n’est pas encore le cas pour l’intégralité des différents aspects de la réforme. En premier lieu, je réaliserai l’exécution de quelques études préparatoires. Ensuite, je veux organiser une consultation extensive avec les partenaires sociaux et les autres parties concernées. Il n’est donc pas encore possible à l’heure actuelle de fournir une réponse aux questions posées.