Question écrite n° 5-5478

de Inge Faes (N-VA) du 2 février 2012

à la ministre de la Justice

Polygraphe - Utilisation - Affaires pénales - Chiffres

enquête judiciaire
appareil scientifique
police judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5478 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 1998, la polygraphie légale a été utilisée pour la première fois en Belgique et en Europe occidentale dans le cadre d'un dossier pénal. Ces tests ont été effectués par un polygraphiste francophone canadien de la Sûreté du Québec. Pour les dossiers néerlandophones, on a fait appel à un policier-polygraphiste sud-africain. Depuis 1998, il est donc possible de recourir à un test polygraphique pour un témoin, un suspect, un informateur ou une victime dans le cadre d'un dossier pénal.

Pour pouvoir évaluer l'utilisation du polygraphe dans les affaires pénales, j'aimerais obtenir les chiffres suivants :

1) Dans combien de dossiers par an un test polygraphique a-t-il été utilisé, et ce depuis 2000 ?

J'aimerais une ventilation de ce chiffre par :

- Arrondissement judiciaire où le test a été effectué ;

- Nombre de personnes par dossier ayant été entendues avec un polygraphe .

- La qualité de ces personnes (témoin, suspect, informateur, victime) et leur rôle linguistique ;

- L'infraction en cause dans le dossier.

2) S'agissant des résultats du test polygraphique :

- Combien de tests sont-ils crédibles ?

- Combien de tests ne sont-ils pas crédibles ?

- Combien de tests sont-ils incertains ?

- Combien de tests ont-ils été interrompus et pour quelle raison ?

- Dans combien de cas un test polygraphique a-t-il mené directement à des aveux ?

J'aimerais également obtenir ces chiffres par an depuis 2000.

Réponse reçue le 13 juin 2012 :

1) Sur la base des chiffres de la Police fédérale, deux tableaux peuvent être présentés.  

Les tests du polygraphe sont centralisés à Bruxelles et les données ont été enregistrées à partir de 2001.   

En principe, une seule personne est entendue par dossier. Dans certains dossiers portant sur différents suspects, plusieurs personnes peuvent être entendues.   

Dans 98 % des dossiers, les personnes entendues sont des suspects. 1 % d’entre elles sont des témoins et 1 % sont des victimes. En ce qui concerne leur rôle linguistique, on remarque que 55 % sont néerlandophones, 40 % francophones et 5 % allophones. 

Le tableau 1 (voir. Annexe) indique le nombre total de tests du polygraphe à Bruxelles par année, de 2000 à 2011.   

Le tableau 2 (voir Annexe) indique le nombre total de tests du polygraphe par délit et par année  

2) Le tableau 3 (voir Annexe) indique pour la période 2000-2011 le nombre total de tests du polygraphe qui sont fiables, non fiables, incertains, qui ont été interrompus et dans combien de cas ils ont entraîné des aveux. 

Ces chiffres sont répartis par année, à partir de 2000.

Tabel 1 – Tableau 1 : Het totaal aantal polygraaftesten tussen 2000 en 2011 in Brussel per jaar – Le nombre de tests du polygraphe entre 2000 et 2011 à Bruxelles par année  

Tabel 2 – Tableau 2: Totaal aantal polygraaftesten tussen 2000 en 2011 per misdaad en per jaar – Nombre total de tests du polygraphe entre 2000 et 2011 

11 = Diefstal met geweld – Vol  avec violence

12 = Moord – Meurtre 

37 = Zedenfeiten – Faits  de moeurs

43 = Opzettelijke slagen en verwondingen – Coups et blessures volontaires

47 = Opzettelijke brandstichting – Incendie volontaire  

Tabel 3 – Tableau 3 : Resultaat van de polygraaftesten tussen 2000 en 2011 – Résultats des tests du polygraphe entre 2000 et 2011

A = Geloofwaardig – Fiable

B = Ongeloofwaardig – Non fiable

C = Onbeslist – Incertain

D = Onderbroken – Interrompu

E = Bekentenis – Aveux