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Question écrite n° 5-5415

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandes d'asile - Homosexualité - Lesbigays - World Outgames à Anvers

asile politique
minorité sexuelle
statistique officielle
demandeur d'asile
identité de genre

Chronologie

1/2/2012Envoi question
28/3/2012Réponse

Question n° 5-5415 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Vu que l'homosexualité est toujours considérée comme une infraction dans environ quatre-vingts pays, un certain nombre de personnes sont en danger de mort réel s'ils révèlent leur orientation dans leur pays d'origine. Beaucoup se voient forcés de fuir et, par exemple, d'introduire dans notre pays une demande pour obtenir le statut de réfugié reconnu. La Convention de Genève prévoit du reste que les personnes appartenant à un groupe social déterminé soient prises en compte en la matière.

1) Combien de demandes de reconnaissance de demandeur d'asile basées sur l'orientation sexuelle ont-elles été introduites respectivement en 2010 et 2011 ?

2) Combien de ces demandes ont-elles été introduites par des hommes ? Combien de ces demandes ont-elles été introduites par des femmes ?

3) De quel pays les demandeurs étaient-ils originaires ?

4) Combien de ces demandes ont-elles reçu une suite positive

- au moyen de l'octroi du statut de réfugié ?

- au moyen d'une protection subsidiaire ?

5) Combien de ces demandes ont-elles été refusées ? Quelles étaient les motifs les plus fréquents ?

6) Combien de refus ont-ils été contestés par l'introduction d'un recours ?

7) Combien de demandes sont-elles encore en suspens à l'heure actuelle ?

8) La secrétaire d'État va-t-elle demander une attention particulière pour cette catégorie de réfugiés, plus particulièrement durant l'organisation de la conférence des Droits de l'Homme de trois jours qui aura lieu les 5, 6 et 7 août 2012 à l'occasion des World Outgames à Anvers ?

9) Va-t-elle entamer des discussions en la matière avec les organisateurs des World Outgames ?

10) La secrétaire d'État et ses services vont-ils accorder leur collaboration et leur soutien aux World Outgames à Anvers ? Si oui, de quelle manière cela sera-t-il réalisé concrètement ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Selon une analyse effectuée chaque année par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), les quatre motifs d’asile liés au genre majoritairement invoqués en 2010 dans les récits d’asile étaient : (1) l’orientation sexuelle et l’identité de genre (principalement l’homosexualité), (2) les mariages forcés, (3) les mutilations génitales féminines et (4) les violences sexuelles. Le CGRA a basé cette analyse sur les mots-clés repris dans les décisions d’asile. En 2010, le CGRA a pris au total 1 373 décisions dans des dossiers pour lesquels un ou plusieurs de ces motifs liés au genre avaient été invoqués. L’analyse pour l’année 2011 n’est pas encore disponible. Celle-ci sera intégrée dans le rapport annuel 2011 du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

1. En 2010, le motif « orientation sexuelle et identité de genre » a été invoqué dans 522 dossiers.

2. 407 d’entre eux concernaient des hommes (78 %) et 115 des femmes (22 %).

3. En 2010, le Sénégal, le Cameroun, la Tanzanie, la Mauritanie et la Guinée constituaient le top 5 des pays d’origine pour le motif « orientation sexuelle ».

4. En 2010, le CGRA a pris au total 1 373 décisions dans des dossiers pour lesquels un ou plusieurs motifs liés au genre avaient été invoqués. Pour ce qui concerne le motif « orientation sexuelle et identité de genre », 366 des 522 dossiers traités en 2010 se sont clôturés par une décision négative (70 %) tandis qu’une décision de reconnaissance du statut de réfugié a été prise dans 156 dossiers (30 %). Il n’y a eu aucune décision d’octroi du statut de protection subsidiaire sur la base de ce motif.

5. Les 70 % de décisions négatives dans les dossiers reprenant le motif « orientation sexuelle et identité de genre », ont été prises soit sur base de la constatation de l’absence de crainte fondée de persécution (par exemple, lorsque la situation objective dans le pays d’origine est de nature telle que l’on n’a pas pu estimer que le demandeur d’asile, à la lumière de sa situation personnelle, courrait un risque d’être persécuté du seul fait de son homosexualité) ; soit parce les déclarations du demandeur d’asile (concernant son orientation sexuelle ou par rapport aux faits de persécutions invoqués, etc.) ont été jugées non crédibles.

6. Le CGRA et le CCE ne disposent pas de statistiques concernant le nombre de recours qui ont été introduits, par thème, contre les décisions négatives.

7. Le CGRA et le CCE ne disposent pas de statistiques par thème concernant le nombre de dossiers qui sont encore pendants.

8.,9. et 10. Le secrétaire d'État et ses services ont de l’attention pour cette catégorie de réfugiés et sont prêts à entrer en contact avec les organisateurs des World Outgames 2013.