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Offres d'emploi - Anciens malades du cancer
cancer
recrutement
fonction publique
médecine du travail
lutte contre la discrimination
| 1/2/2012 | Envoi question |
| 6/12/2013 | Requalification |
| 24/2/2014 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4408
Nous avons entre-temps tous entendu parler de l'histoire récente d'une jeune femme de 31 ans ayant postulé à la police. Alors qu'elle avait subi et réussi toutes les épreuves – y compris physiques – , on lui a annoncé au terme d'une sélection de neuf mois qu'elle ne pouvait être engagée en raison d'une maladie antérieure, à savoir un cancer du sein. Dans le prolongement public de cette affaire, toutes les personnes concernées ont manifesté de la compréhension. Apparemment, les anciens malades du cancer qui postulent à un emploi à la police ne sont considérés comme médicalement aptes que si leur traitement est terminé depuis deux ans.
À première vue, cet argument peut sembler logique étant donné que le cancer connaît des rechutes. Lorsqu'un membre du personnel doit suivre un traitement de longue durée, cela coûte très cher à son employeur, en l'occurrence l'État belge. Mais en même temps, la police est confrontée à des problèmes de pénurie de personnel et doit procéder à des recrutements supplémentaires, etc. En appliquant cette logique, l'État se comporte, au premier abord, en bon père de famille prévoyant.
Cette histoire ne tient pourtant pas la route et cela pour diverses raisons, notamment :
- Les cancers et autres maladies similaires ne doivent pas tous être mis dans le même panier. Il ne faut donc pas généraliser ;
- On n'a aucune certitude absolue que la maladie ne réapparaîtra pas, ou qu'une autre ne se manifestera pas ;
- Un médecin spécialiste peut par contre, en se basant sur ses examens cliniques et sur l'ensemble des données, déclarer que le patient ne présente plus de symptômes de la maladie et peut donc être déclaré guéri de son cancer ;
- Si l'on se base sur un calcul de probabilités, qui manque selon moi de transparence, ne devrait-on pas dès lors exclure aussi les candidats motards ou les footballeurs amateurs, les plongeurs, ainsi que les autres personnes pratiquant des activités à risque ?
Bref, tout employeur qui instaure ce type de critères s'engage sur une pente dangereuse où, à un moment donné, il sera question de discrimination. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme s'est d'ailleurs déjà exprimé dans ce sens. Dans l'attente d'un examen plus approfondi, cette affaire suscite des interrogations.
D'après le secrétaire d'État à la Fonction publique, cette question relève de la compétence de la ministre de la Santé publique (voir question 5-4778).
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Les services publics fédéraux et les entreprises publiques imposent-t-elles des critères identiques ou comparables, entraînant l'exclusion d'anciens malades du cancer si ceux-ci n'ont pas connu une période définie sans symptômes de la maladie ? Dans l'affirmative, quels services ou entreprises, selon quelles modalités et pour quels motifs ?
2) La ministre juge-t-elle ces critères défendables ou souhaite-t-elle y apporter un changement ? Quels arguments avance-t-elle pour étayer sa réponse ?
1. S'agissant des Services publics fédéraux, seule la Sûreté de l'État a défini des conditions d'aptitudes médicales et physiques auxquelles doivent satisfaire les lauréats des sélections comparatives des services extérieurs de la Sûreté de l'État pour accéder au stage. Ces conditions figurent à l'annexe V de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État, une annexe insérée par l'arrêté royal du 1er juin 2011.
Le conseiller en prévention-médecin du travail utilise cette annexe comme une sorte de liste de contrôle sachant qu'il doit toutefois la confronter en permanence aux exigences concrètes de la fonction à exercer. Le Service public fédéral Intérieur a également recours à des critères pour déterminer les conditions d’aptitudes médicales et physiques des candidats à la Protection civile. À noter que c'est un service de prévention externe, et non Empreva, qui procède à l'évaluation de la santé des travailleurs de la Protection civile.
2. Compte tenu du fait que les critères servent uniquement d'aide et que le conseiller en prévention-médecin du travail tient toujours compte, lors de l'évaluation préalable de santé, de la fonction que devra exercer le candidat sur le terrain, de sa propre responsabilité en tant que médecin et de son indépendance en tant que conseiller en prévention, et qu'il exerce sa mission dans le respect de l'individu et du secret professionnel, je pense que mes services respectent aussi bien l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs que la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.